Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct: réforme

OBJECTIF: apporter des modifications à l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (acte électoral).

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTENU: le Conseil propose de modifier l'acte électoral de 1976 qui énonce un certain nombre de règles communes concernant les élections au Parlement européen (PE).

Le principal changement proposé réside dans l'introduction d'un seuil minimum obligatoire pour l'attribution de sièges, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges pour les élections au PE. Cette règle s'appliquerait également aux États membres constituant une circonscription unique.

Les États membres auraient la faculté:

• d’autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le parti politique national ou le candidat à titre individuel;
• de prévoir, entre autres, des possibilités de vote par anticipation, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote sur l'internet, tout en garantissant en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel;
• de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ceux de leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen.

Les États membres seraient tenus de prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout vote double aux élections au Parlement européen fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ils devraient désigner une autorité de contact chargée d'échanger avec ses homologues des autres États membres des données sur les électeurs et les candidats.