Budget rectificatif 2/2018: excédent de l’exercice 2017
La commission des budgets a adopté le rapport de Siegfried MUREŞAN (PPE, RO) sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018 de l'Union européenne pour l'exercice 2018 : Inscription de l'excédent de l'exercice 2017.
Les députés ont rappelé que le projet de budget rectificatif n° 2/2018 vise à inscrire au budget 2018 l'excédent de l'exercice 2017, qui s'élève à 555,5 millions EUR. Les principales composantes de cet excédent sont :
- une exécution en recettes positive de 338,6 millions d’EUR,
- une sous-exécution des dépenses de 383,4 millions d’EUR et
- un solde positif des différences de change de 166,4 millions d’EUR.
Du côté des recettes, la plus grande différence provient d’intérêts de retard et d'amendes d’un montant supérieur aux prévisions (342,6 millions d’EUR).
Du côté des dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteint 201,5 millions d'EUR pour 2017 (dont 99,3 millions d'EUR provenant de la réserve d'aide d'urgence) et 53,5 millions d’EUR pour les reports de 2016. La sous-exécution par les autres institutions est de 82,6 millions d’EUR pour 2017 et de 45,7 millions d’EUR pour les reports de 2016.
Taux d'exécution: les députés ont rappelé que la faible sous-exécution des paiements à la fin de l'année n'a été rendue possible que grâce à l'adoption du budget rectificatif 6/2017, qui a réduit les crédits de paiement de 7.719,7 millions d'EUR en raison de retards d'exécution importants, en particulier à la sous-rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale».
Tous les budgets rectificatifs de cet exercice, même lorsqu'ils ont sensiblement augmenté les crédits d'engagement (par exemple, 1.166,8 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'UE pour l'Italie, 500 millions d'euros pour l'Initiative pour l'emploi des jeunes, 275 millions d'euros pour le Fonds européen pour le développement durable), ont été entièrement financés par des redéploiements de crédits de paiement inutilisés. Les députés ont regretté que les retards de mise en œuvre et les prévisions inexactes des États membres semblent se poursuivre en 2018.
Les députés ont également noté le niveau relativement élevé des amendes pour infraction aux règles de concurrence en 2017, qui s'élèvent à 3.273 millions d'EUR. Ils ont estimé que, hormis les excédents issus de la sous-exécution, il devrait être possible de réutiliser dans le budget de l’Union toute recette provenant d'amendes ou liée à des retards de paiement sans diminution correspondante des contributions au titre du RNB.
A cet égard, ils ont rappelé la proposition de constitution d'une réserve spéciale dans le budget de l'Union, qui sera progressivement alimentée par tous les types d’autres recettes imprévues et dûment reportée afin d’offrir des possibilités de dépenses supplémentaires en cas de besoin.
En outre, les députés ont déclaré que, compte tenu de la nécessité urgente d'apporter une réponse rapide au défi migratoire et compte tenu des retards dans l'extension de la Facilité pour les réfugiés en Turquie, l'excédent de 2017, d'un montant de 555,5 millions d'EUR, pourrait constituer une excellente solution pour financer la contribution de l'Union à cet instrument pour 2018 sans pousser le budget général de l'Union à ses limites.
Les députés ont approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2018.