Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France

La commission des budgets a adopté le rapport d'Alain LAMASSOURE (PPE, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à hauteur de 9.894.483 EUR en crédits d'engagement et de paiement pour aider la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) apporte une aide aux travailleurs licenciés à la suite de changements structurels majeurs dans le commerce international résultant de la mondialisation ou de la crise économique et financière mondiale. Il dispose d'un budget annuel maximum de 150 millions EUR  pour la période 2014-2020.

Demande française: la France a présenté sa demande de contribution financière du FEM au titre des critères d'intervention définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM à la suite de 1.858 licenciements dans le secteur du transport aérien dans les régions de niveau NUTS 2 d'Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur en France.

Les députés ont convenu que les conditions énoncées dans le règlement FEM étaient remplies et que la France avait droit à une contribution financière de 9.894.483 EUR au titre de ce règlement, ce qui représente 60 % du coût total de 16.490.805 EUR.

Motifs des licenciements: les licenciements sont liés à des changements structurels majeurs dans la structure du commerce mondial dus à la mondialisation et, plus particulièrement, à la grave perturbation économique subie par le secteur du transport aérien international, notamment le déclin de la part de marché de l'Union face à l'augmentation massive de la capacité de trois grandes compagnies du Golfe persique (Emirats, Qatar Airways et Etihad Airways), qui reçoivent un niveau très élevé d'aides d'État et de subventions et sont soumises à une réglementation sociale et environnementale moins restrictive que les compagnies de l'Union.

Ces licenciements survenus chez Air France devraient avoir un effet négatif significatif sur l'économie locale, qui connaît des problèmes liés au chômage de longue durée et au redéploiement des travailleurs âgés de 50 ans et plus.

Ensemble de services personnalisés: La France prévoit cinq types d'actions pour les travailleurs licenciés visés par cette demande dans le cadre du congé de reclassement:

• services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs;
• formation professionnelle;
• contribution pour la reprise ou la création d’une entreprise;
• allocation de recherche d’emploi;
• allocation de mobilité.

Les députés ont observé que les mesures de soutien du revenu représentent au maximum 35% de l'ensemble des mesures personnalisées définies dans le règlement FEM et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires ciblés à des activités de recherche d'emploi ou de formation.

Enfin, les députés ont demandé à la Commission d'inviter les autorités nationales à fournir plus de détails, dans les propositions futures, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d'embaucher du personnel, ainsi que de recueillir des données étayées sur l'impact du financement du FEM. La Commission est invitée à surveiller la mise en œuvre du FEM et à faire rapport au Parlement.