Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217). Protocole additionnel

OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/890 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l'Union, le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217) en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union. Le protocole additionnel a été signé le 22 octobre 2015, sous réserve de sa conclusion.

La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil établit les règles communes de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. Par conséquent, l'Union a déjà adopté des actes dans différents domaines couverts par la convention. L’approbation du protocole additionnel, au nom de l'Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union, est nécessaire dans la mesure où le protocole peut affecter ces règles communes. Les États membres conservent leur compétence, dans la mesure où le protocole n'affecte pas les règles communes ou n'altère pas leur portée.

Le protocole additionnel complète  la convention n° 196 du Conseil de l’Europe par une série de dispositions visant à mettre en œuvre les aspects de droit pénal de la résolution 2178(2014) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies intitulée «Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme».

Il vise à prévenir et à réduire le flux de combattants terroristes étrangers qui se rendent dans des zones de conflit en promouvant, en ce qui concerne les infractions liées aux combattants terroristes étrangers, une interprétation et une réponse communes servant de référence pour l’échange d’informations.

Le protocole additionnel prévoit l'incrimination des actes suivants:

• le fait de participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme,
• de recevoir un entraînement pour le terrorisme,
• de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme,
• de financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme
• et d'organiser ou de faciliter de quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme.

Le protocole additionnel oblige les parties à désigner un point de contact pour l’échange d’informations 24h/24, 7j/7 sur les combattants terroristes étrangers. En vertu de la présente décision, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est désignée en tant que point de contact de l'Union, selon les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/794 pour les relations avec les partenaires et le transfert et l’échange de données à caractère personnel.

L'Irlande participe à l'adoption de la présente décision. Le Royaume-Uni et le Danemark n’y participent pas.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.6.2018.