Fonds monétaire européen
AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de règlement concernant la création du Fonds monétaire européen.
La BCE soutient l’initiative de la Commission européenne visant à intégrer le mécanisme européen de stabilité (MES) dans le cadre juridique de l’Union. La création du MES en tant qu’organe de l’Union lui permettrait de mieux atteindre son objectif visant à contribuer à préserver la stabilité financière de la zone euro, ainsi que celle des États membres participant à l’union bancaire.
La BCE souligne que le règlement proposé constitue une première étape importante et qu’il est essentiel d’engager d’autres réformes du MES :
1°) le MES devrait disposer des instruments financiers nécessaires à la réalisation de ses objectifs et à l’accomplissement de ses missions. La BCE recommande que ces instruments financiers fassent l’objet d’un nouvel examen afin de s’assurer qu’ils sont adéquats pour traiter efficacement les causes de l’instabilité financière et du risque de contagion en cas d’instabilité prononcée des marchés et pour soutenir l’union bancaire. Les instruments d’assistance financière devraient être améliorés, à titre de précaution, avec une conditionnalité adéquate, afin de contribuer davantage à la prévention des crises.
2°) afin d’appliquer efficacement ces instruments, la BCE estime important de renforcer les dispositifs de gouvernance du MES dans le but d’établir des procédures de prise de décision rapides et fiables, reposant sur des avis techniques indépendants de haute qualité.
Rôle de la BCE: le rôle de la BCE en vertu du règlement proposé demeure largement le même que celui prévu par le traité MES.
La BCE recommande, à la lumière de l’évolution et du renforcement du cadre permanent de gestion de crise de l’Union dans un environnement post-crise, de préciser davantage le rôle joué par la BCE pour mieux refléter ses missions et son indépendance en vertu des traités, et permettre d’attribuer clairement les responsabilités dans le futur cadre du MES. Dorénavant, la BCE pourra gérer, conformément à ses compétences, les politiques ayant trait au secteur financier et les questions macroéconomiques essentielles, telles que les objectifs budgétaires principaux et les besoins de viabilité et de financement.
La BCE recommande également d’apporter des précisions au règlement proposé afin de refléter le rôle confié à la BCE en application d’autres textes législatifs, tels que le rôle qu’elle joue au sein du mécanisme de surveillance unique, qui a été établi en 2013, après l’entrée en vigueur du traité MES. Les instruments d’assistance financière destinés au secteur bancaire doivent tenir compte des responsabilités incombant à la BCE en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. À cet égard, le règlement proposé devrait assurer une participation adéquate et en temps utile de la BCE, ou, le cas échéant, la communication d’informations à son endroit, dans la préparation du soutien accordé en application de ces instruments.
Soutien au Conseil de résolution unique : en vertu du règlement proposé, le MES serait chargé d’apporter un soutien financier, sous la forme de lignes de crédit ou de garanties, au conseil de résolution unique (CRU), qui a été institué conformément au règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil.
La BCE soutient l’initiative visant à confier au MES la mission d’apporter un dispositif de soutien commun crédible au Fonds de résolution unique (FRU). Ce dispositif de soutien devrait être mis en place dès que possible, et au plus tard avant la fin de la période transitoire, le 1er janvier 2024, prévue par le règlement (UE) n° 806/2014.
La BCE estime important que le dispositif soutienne toutes les mesures possibles adoptées par le CRU, notamment la fourniture d’une aide à la solvabilité et d’un soutien sous forme de liquidité aux établissements soumis à la procédure de résolution.
La BCE souligne la nécessité de veiller à ce que l’ensemble de la procédure concernant ce soutien au CRU s’achève rapidement et ne retarde pas l’adoption et la mise en œuvre de la décision du CRU sur le dispositif de résolution. Les décisions sur les versements du MES devraient être aussi automatiques, rapides et efficaces que possible.
Changement de nom du Mécanisme européen de stabilité (MES): la BCE suggère de conserver le nom actuel du MES, dans un souci de clarté et de continuité à l’égard du public. Elle souligne à cet égard que l’utilisation du terme «monétaire» dans le nouveau nom de l’organe de l’Union en application du règlement proposé est inexacte du fait, notamment, que les objectifs et missions du MES ne sont pas de nature «monétaire».
En vertu des traités, la politique économique est fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d’objectifs communs, alors que les missions fondamentales qui consistent à définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union et à conduire les opérations de change sont confiées au SEBC, qui est régi par les organes de décision de la BCE.