Instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque
La Commission a présenté son douzième rapport annuel (2017) sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) nº 389/2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
La Commission a continué d’apporter son soutien conformément au règlement afin de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE.
Programmation financière : entre 2006 et fin 2017, un montant de 485 millions EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Le montant engagé en décembre 2017 pour le programme annuel 2017 était de 34.836.240 EUR. L’aide a été mise en œuvre par la Commission européenne, principalement dans le cadre d’une gestion directe. Certains projets ont été toutefois gérés indirectement par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou le British Council.
Contrats : la Commission a signé des engagements juridiques en 2017 dont le montant s’élève à 23.2 millions d’EUR. Le volume total a augmenté par rapport à l’année précédente (15.5 millions d’EUR en 2016). Les paiements en 2017 s’élevaient à 17.2 millions d’EUR (21.4 millions d’EUR en 2016).
Aperçu général de la mise en œuvre en 2016 : la Commission a poursuivi la mise en œuvre du règlement relatif à l’aide, avec pour objectif premier de favoriser la réunification de l’île. En 2017, un certain nombre de projets ayant déjà fait leurs preuves se sont poursuivis, portant notamment sur des bourses d’études de l’UE et sur des mesures destinées à renforcer la confiance, en appui au travail du comité des personnes disparues et du comité technique sur le patrimoine culturel.
L’aide fournie aux secteurs économiques clés qui se préparent à un règlement de la question chypriote a été renforcée au moyen de projets axés sur le développement du secteur privé et des zones rurales ainsi que des ressources humaines. Les efforts ont été poursuivis pour accomplir des progrès tangibles dans l’éradication des maladies animales et la sécurité des aliments.
La capacité des bénéficiaires à mettre en œuvre l’acquis de l’UE de manière effective présentait encore des lacunes considérables et de nombreux textes juridiques n’étaient sont toujours pas adoptés. Les subventions sont restées une composante essentielle du programme.
La construction du réseau d’égouts de Famagouste, dont la Commission a résilié le contrat en décembre 2013, a continué de poser problème. Le litige avec l’entrepreneur précédent a fait l’objet d’un arbitrage étant donné que toutes les voies de règlement à l’amiable ont été épuisées. Parallèlement, les travaux de réparation afférents feront l’objet d’un appel d’offres en 2018.
À la fin de l’année, 274 contrats étaient en cours au titre du programme.
Progrès par objectifs : le rapport fait les observations suivantes :
- dans le secteur de l’eau, la conception et le dossier d’appel d’offres relatif à la construction d’un nouveau collecteur d’acheminement des eaux usées de Nicosie vers la station bicommunautaire d’épuration des eaux résiduaires de la capitale ont été finalisés ;
- le dossier d’appel d’offres concernant les travaux de réparation nécessaires du réseau d’égouts de Famagouste a été préparé et l’appel d’offres relatif aux travaux doit être lancé début 2018. Les activités préparatoires ont débuté en ce qui concerne la première phase de démantèlement de l’ancienne station d’épuration des eaux résiduaires de Nicosie et de construction d’une piste cyclopédestre le long de la rivière Pedieos ;
- lancé en novembre 2015, le projet d’assistance technique au secteur privé a été prolongé jusqu’en septembre 2018. Ce projet vise à promouvoir la croissance du secteur privé et la création d’emplois ;
- au cours de la période 2006-2018, l’Union européenne a fourni une contribution d’un montant total de 22 millions d’EUR, ce qui représente 80% du financement global versé au comité des personnes disparues ;
- la communauté chypriote turque a continué de demander beaucoup d’informations sur l’UE en 2017. L’infopoint de l’UE, opérationnel depuis le début de l’année 2015, a été prolongé en juillet 2017 jusqu’en janvier 2020 et dispose d’un budget total de 3 millions d’EUR. Il a permis de mieux faire connaître l’UE, les politiques qu’elle mène et le programme d’aide ;
- l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de la Commission (TAIEX) a été utilisé pour concrétiser les objectifs 5 et 6 du règlement relatif à l’aide. L’assistance a été maintenue en 2017 et de nouveaux experts ont été sélectionnés dans 17 grands chapitres de l’acquis. Au total, 118 événements ont été organisés en 2017.
Principales conclusions : la Commission a continué d’apporter son soutien afin de faciliter la réunification de Chypre et s’est montrée disposée à déployer des ressources pour soutenir au besoin des négociations relatives à un règlement de la question chypriote sous les auspices des Nations unies. Au cours de l’année 2017, l’aide est restée ciblée sur les domaines qui posent des problèmes particuliers en ce qui concerne le respect futur de l’acquis.
Compte tenu des contraintes en matière de capacités, des ressources humaines et financières limitées et des lacunes dans les préparatifs en vue de la future application de l’acquis de l’UE, il convient de veiller soigneusement à la durabilité des projets.
L’expérience acquise dans le cadre de l’aide antérieure et la maturité des projets continueront d’être prises en compte lors des futurs exercices de programmation.