Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: systèmes de compensation et de paiements
La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires constitutionnelles ont adopté le rapport préparé conjointement par Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) et Gabriel MATO (PPE, ES) sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE).
Pour rappel, l’amendement proposé le 22 juin 2017 par la BCE vise à modifier les statuts en vue de faire entrer les «systèmes de compensation pour les instruments financiers», en d’autres termes les contreparties centrales, dans le champ d’application des pouvoirs réglementaires conférés par l’article 22 des statuts.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Dès lors que les nouveaux pouvoirs de la BCE au titre de l’article 22 modifié de ses statuts interagiront avec ceux des autres institutions, les députés proposent d’établir un principe clair selon lequel la BCE pourra arrêter des règlements concernant les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers, en tenant dûment compte des actes juridiques du Parlement européen et du Conseil et des mesures adoptées en vertu de ces actes, et d'une manière pleinement compatible avec ces actes et mesures.
Les députés proposent également d’inclure dans les considérants de l’acte modificatif une liste des pouvoirs réglementaires qui peuvent être exercés par la BCE sur les contreparties centrales, en vertu de l’article 22 de ses statuts. Cela devrait comprendre toutes les obligations permettant de traiter les questions de politique monétaire. Cette liste devrait également inclure tous les pouvoirs nécessaires pour que la BCE puisse traiter toute situation d’urgence risquant d’entraîner un préjudice important pour les établissements financiers ou les marchés de l’Union, ou le système financier de l’Union ou d’un de ses États membres.
Enfin, la BCE devrait assurer une transparence et une responsabilité pleines et entières vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs et des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 22 de ses statuts. Elle devrait notamment tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de l’ensemble des décisions prises et des règlements adoptés sur la base de cet article.