Échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Jaromír ŠTĚTINA (PPE, CZ) sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil sans y apporter d’amendements.

Le projet de décision d’exécution du Conseil vise, aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision.