Paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Carlos COELHO (PPE, PT) sur le paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics.

Près de quatre ans après l’adoption des directives de 2014 relatives aux marchés publics, les députés saluent les mesures non législatives proposées par la Commission qui devraient inciter à une meilleure mise en œuvre. Ils s’inquiètent toutefois quant au rythme auquel les États membres modernisent leur cadre relatif aux marchés publics, notamment en ce qui concerne les échéances prévues en ce qui concerne la passation des marchés en ligne et le passage des États membres au 100 % numérique, y compris pour la facturation.

Les députés accueillent favorablement le guide de passation des marchés publics publié en février 2018 et destiné aux professionnels, conçu pour aider les autorités publiques nationales, régionales et locales à mener des procédures de passation des marchés transparentes et efficaces pour les projets financés par l’Union. Ils demandent à la Commission:

• de finaliser rapidement le projet relatif aux procédures de passation des marchés publics axés sur l’innovation et le guide sur les marchés publics socialement responsables,
• de simplifier tous les guides et autres documents disponibles afin d’offrir un bon aperçu aux professionnels.

Passation stratégique et coordonnée des marchés: les députés réclament un recours généralisé aux marchés publics innovants pour parvenir à une croissance intelligente, verte et inclusive, et renforcer l’économie circulaire, en veillant à ce que l’ensemble des entreprises, y compris les PME, aient accès aux marchés publics.

Le rapport demande à la Commission et aux États membres d’analyser les raisons pour lesquelles le prix le plus bas est trop souvent le premier critère de sélection dans un certain nombre d’États membres aux dépens de la qualité, de la durabilité et de l’inclusion sociale, et de proposer des solutions adaptées le cas échéant.

Les députés préconisent l’adoption d’un code de déontologie européen à l’intention des différents acteurs intervenant dans les procédures de passation. Ils demandent que les pratiques en matière de marchés publics respectent la convention relative aux droits des personnes handicapées et soulignent l’importance pour les pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, notamment de leur incidence sur l’environnement, dans leurs décisions d’achat.

La Commission est invitée à veiller à ce que l’obligation de garantir que les contractants et les sous-traitants respectent les dispositions du droit de l’environnement, du droit social et du droit du travail s’appliquant au lieu où les travaux sont exécutés, les services prestés ou les biens produits ou fournis soit remplie par les États membres dans la transposition et l’application des directives de 2014.

Numérisation: le rapport demande aux États membres d’œuvrer pour un passage rapide des procédures au numérique et pour l’introduction de procédures en ligne pour toutes les étapes principales, à savoir la notification, l’accès aux appels d’offres, la soumission, l’évaluation, l’attribution de contrat, la commande, la facturation et le paiement. La Commission et les États membres sont invités à mettre en place les formulaires électroniques d’ici fin 2018 au plus tard.

Marché unique et amélioration de l’accès aux marchés publics: rappelant que la mise en concurrence est essentielle dans la passation de marchés publics, les députés pressent les États membres de recourir davantage aux procédures conjointes de passation de marché, y compris transfrontières, facilitées par la révision des règles de l’Union, et invitent la Commission à fournir une aide approfondie dans ce domaine. Ils demandent aux États membres de renforcer la participation des PME aux appels d’offres en imposant, par exemple, la division du marché en lots lorsque cela est possible ou une limitation du chiffre d’affaires requis pour participer aux appels d’offres.

Marchés publics internationaux: plus de la moitié des marchés publics mondiaux sont actuellement fermés à la libre concurrence internationale. Les députés demandent dès lors à l’Union d’intervenir afin d’améliorer l’accès des fournisseurs de l’Union aux marchés publics des pays tiers, étant donné que les marchés publics de l’Union sont parmi les plus ouverts au monde. Ils demandent à la Commission de veiller à ce que les entreprises européennes jouissent d’un accès au marché semblable à celui dont bénéficient les concurrents étrangers à l’égard du marché de l’Union, sans recourir à des mesures protectionnistes.

Le rapport souligne que les opérateurs économiques des pays tiers doivent se conformer aux critères sociaux et environnementaux de l’Union établis dans les directives de 2014 afin de pouvoir décrocher des marchés publics. Dans cette optique, il recommande que ces marchés soient attribués selon les critères de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Enfin, les députés demandent à la Commission de proposer des moyens pour les fonds de l’Union d’aider financièrement à la réalisation d’actions relatives à la professionnalisation de la passation des marchés publics dans les États membres.