Recommandation à l'intention du Conseil sur la 73e session de l'Assemblée générale des Nations unies

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'Eugen FREUND (S&D, AT) sur une recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la 73e session de l'Assemblée générale des Nations Unies.

L'UE et ses États membres restent pleinement attachés au multilatéralisme, à la gouvernance mondiale, à la promotion des valeurs fondamentales des Nations unies en tant que partie intégrante de la politique extérieure de l'UE et aux trois piliers du système des Nations unies : (i) les droits de l'homme, (ii) la paix et la sécurité, (iii) le développement.

La stratégie globale de l'UE reflète le niveau des défis mondiaux actuels, qui exigent une ONU forte et plus efficace et un approfondissement de la coopération au niveau des États membres, tant au sein de l'UE qu'au sein de l'ONU.

Dans ce contexte, les députés recommandent ce qui suit :

Réforme du système des Nations Unies, y compris la réforme du Conseil de sécurité :

• soutenir activement le programme de réforme des trois piliers du Secrétaire général des Nations Unies (SGNU) dans le but de rendre le système des Nations Unies véritablement coordonné, efficient, efficace, effectif, intégré, transparent et responsable;
• soutenir la réduction de la bureaucratie, la simplification des procédures et la décentralisation de la prise de décision, avec une plus grande transparence et une plus grande responsabilité sur les missions et le travail du personnel des Nations Unies;
• rappeler à tous les États membres de l'ONU leur obligation de maintenir leurs efforts financiers pour soutenir toutes les agences de l'ONU et respecter leurs engagements en matière de dépenses d'aide au développement ;
• soutenir activement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies dans la mise en œuvre de la stratégie des Nations Unies sur la parité entre les sexes en tant qu'outil essentiel pour assurer la représentation égale des femmes dans le système des Nations Unies ;
• redoubler d'efforts pour réformer le Conseil de sécurité des Nations unies, notamment par une limitation significative ou en réglementant l'utilisation du droit de veto, notamment dans les cas où il existe des preuves de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, qui a entravé le processus décisionnel et par une modification de la composition de ses membres afin de mieux refléter l'ordre mondial actuel, notamment par l'établissement d'un siège permanent pour l'Union européenne ;
• faire en sorte que l'UE et ses États membres parlent d'une seule voix ;
• créer une Assemblée parlementaire des Nations Unies (APNU) au sein du système des Nations Unies afin d'accroître le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale.

Paix et sécurité :

• promouvoir des engagements plus forts des États membres en faveur de la paix et de la sécurité, tant au niveau international qu'au niveau interne ;
• appeler l'ONU à rendre les opérations de maintien de la paix plus crédibles et transparentes en établissant et en renforçant des mécanismes efficaces pour prévenir d'éventuels abus de la part du personnel de l'ONU et les tenir responsables ;
• condamner sans équivoque le terrorisme et réitérer le soutien total aux actions visant à la défaite et à l'éradication des organisations terroristes, en particulier Daesh/ISISIS, qui constituent une menace évidente pour la sécurité régionale et internationale ;
• continuer à faire face aux principales menaces à la sécurité dans les régions du Sahel, du Sahara, du lac Tchad et de la Corne de l'Afrique en vue d'éradiquer la menace terroriste causée par les affiliés de l'ISIL/Daesh et d'Al-Qaida et par Boko Haram ou tout autre groupe terroriste affilié ;
• faire respecter l'accord nucléaire entre l'Iran et les membres du Conseil de sécurité ainsi que l'Allemagne en tant que succès important de la diplomatie internationale et, notamment, de l'UE.

Non-prolifération, maîtrise des armements et désarmement :

• soutenir systématiquement toutes les actions des Nations Unies liées au désarmement, au renforcement de la confiance, à la non-prolifération et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, y compris la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l'utilisation d'armes chimiques par un État partie ou un acteur non étatique ;
• œuvrer à une action plus efficace contre le détournement et le commerce illicite d'armes et de munitions, y compris les armes légères et de petit calibre, notamment en mettant au point un système de traçage des armes ;
• établir un cadre juridique sur les drones et les robots armés, conformément au droit international humanitaire existant, afin d'empêcher que cette technologie ne soit utilisée à mauvais escient dans des activités illégales par des acteurs étatiques et non étatiques.

Droits de l'homme, démocratie et État de droit :

• exhorter tous les États membres des Nations Unies à ratifier et à mettre en œuvre efficacement toutes les conventions fondamentales des Nations Unies relatives aux droits de l'homme, y compris la Convention des Nations Unies contre la torture et son protocole facultatif, les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établissant des mécanismes de plainte et d'enquête, et à se conformer aux obligations en matière de rapports en vertu de ces instruments et à l'engagement de coopérer de bonne foi avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme ;
• veiller à ce que les réformes en matière de droits de l'homme continuent d'être pleinement intégrées dans les trois piliers de la réforme des Nations unies ; soutenir l'intégration de la dimension des droits de l'homme dans les travaux des Nations unies;
• continuer à défendre la liberté de religion ou de conviction ;
• appeler à plus d'efforts pour protéger les droits des minorités religieuses et autres minorités ;
• encourager tous les États membres de l'ONU à veiller à ce que leurs citoyens puissent participer pleinement aux processus politiques, sociaux et économiques - y compris la liberté de religion ou de conviction - sans discrimination ;
• souligner l'importance de la liberté de la presse et des médias dans une société saine et le rôle de chaque citoyen dans cette société ;
• exiger que des efforts accrus soient déployés pour prévenir les migrations irrégulières et lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, notamment en luttant contre les réseaux criminels grâce à l'échange rapide et efficace de renseignements pertinents.