Statut pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport de Jiří MAŠTÁLKA (GUE/NGL, CZ) contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises à visées sociale et solidaire.

La commission de l’emploi et des affaires sociales, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

L’économie à visées sociale et solidaire contribue de manière significative à l’économie de l’Union. Dans ses résolutions des 19 février 2009, 20 novembre 2012 et 10 septembre 2015, le Parlement a indiqué que l’économie à visées sociale et solidaire employait plus de 14 millions de personnes, soit environ 6,5 % des travailleurs de l’Union, et représentait environ 10 % des entreprises de l’Union.

Les députés ont souligné la résilience particulière de ce secteur face à la crise économique et financière, ainsi que son potentiel d’innovation tant sociale que technologique, de création d’emplois décents, inclusifs, locaux et durables, d’encouragement de la croissance économique et de la protection de l’environnement et de renforcement de la cohésion sociale, économique et régionale.

La réglementation des entreprises à visées sociale et solidaire et les formes d’organisation à la disposition des entrepreneurs de ce secteur varient considérablement entre les ordres juridiques des États membres. Cette diversité et le caractère novateur de certaines de ces formes juridiques laissent penser qu’il sera difficile de trouver un consensus en Europe quant à l’utilité ou à la nécessité de mettre en place dès à présent, au niveau de l’Union, une forme juridique spécifique pour les entreprises sociales.

Pour ces raisons, les députés suggèrent une approche prudente, qu’ils estiment plus à même de contribuer à l’émergence d’un consensus politique et, de surcroît, de produire des effets bénéfiques importants pour les entreprises sociales.

La Commission est dès lors invitée à soumettre, sur la base de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition d’acte législatif sur la création d’un label européen de l’économie sociale pour les entreprises à visées sociale et solidaire.

L’acte législatif devrait créer un label facultatif pour les entreprises fondées sur l’économie sociale et la solidarité et indépendant de la forme juridique qu’elles auront choisie dans le cadre de leur législation nationale. Le label devrait être octroyé en fonction de critères précis aux entreprises qui remplissent les critères suivants:

• l’organisation est une entité de droit privé, établie sous l’une des formes juridiques existant dans les États membres et dans le droit de l’Union, et est indépendante de l’État et des autorités publiques;
• elle a un but essentiellement tourné vers l’intérêt général ou l’utilité publique;
• elle mène essentiellement une activité d’utilité sociale et solidaire, c’est-à-dire qu’elle a pour objectif d’apporter un soutien à des personnes en situation vulnérable, de lutter contre les exclusions, les inégalités et les violations des droits fondamentaux, y compris à l’échelle internationale, ou de concourir à la protection de l’environnement, de la biodiversité, du climat et des ressources naturelles;
• elle est soumise à des restrictions au moins partielles en matière de distribution de ses bénéfices et la majeure partie des bénéfices réalisés par l’entreprise doivent être réinvestis d’une autre manière pour la réalisation de sa finalité sociale;
• elle est dirigée conformément à un modèle de gouvernance démocratique, qui associe ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités.

De plus, l’acte législatif devrait :

• créer un mécanisme de certification, de surveillance et de suivi du label à valeur juridique, auquel seraient associés les États membres et les représentants de l’économie sociale;
• être valable dans l’ensemble des États membres. Une entreprise qui le détient devrait être reconnue comme entreprise à visées sociale et solidaire dans tous les États membres;
• imposer que les entreprises à visées sociale et solidaire qui souhaitent conserver le label présentent annuellement un rapport social exposant leurs activités, leurs résultats, la participation des acteurs concernés, la répartition des bénéfices, les salaires et les subventions et autres avantages reçus;
• autoriser la Commission à définir des orientations en matière de bonnes pratiques relatives aux entreprises à visées sociale et solidaire en Europe;
• contenir une liste des formes juridiques d’entreprises, dans les différents États membres, qui peuvent prétendre au label européen de l’économie sociale. Cette liste devrait être publiée sur le site internet de la Commission.

Enfin, la Commission devrait garantir que ses politiques reflètent l’engagement de créer un écosystème pour les entreprises sociales et prendre des mesures afin d’encourager la coopération des entreprises à visées sociale et solidaire de tous les pays et de tous les secteurs.