Proposition visant à engager des négociations sur la recommandation de la Commission en vue d'une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur la recommandation de décision du Conseil, présentée par la Commission, autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Turquie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités turques compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Les députés soulignent qu’il est nécessaire d’évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité de la coopération avec la Turquie en matière répressive pour les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité et demande à la Commission d’effectuer une analyse d’impact approfondie sur la question.
Le rapport indique que le respect des droits fondamentaux en Turquie suscite de vives inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains. Il souligne qu'une condition préalable au lancement des négociations est que la Turquie s'acquitte de son obligation horizontale de coopérer pleinement, efficacement et sans discrimination avec tous les États membres sur les questions de justice et d'affaires intérieures, y compris avec Chypre
Par conséquent, les députés estiment qu’il convient de rester prudent lors de la définition du mandat de négociation de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie. Ils demandent à la Commission d’effectuer une évaluation d’impact appropriée en vue de définir les garanties qu’il convient d’intégrer dans l’accord.
Le rapport insiste pour que le niveau de protection résultant de l’accord soit substantiellement équivalent au niveau de protection offert par la législation de l’Union. En cas d’impossibilité de garantir un tel niveau de protection, aussi bien dans la législation que dans la pratique, l’accord ne devrait pas être conclu.
L’Accord devrait en particulier contenir :
- des dispositions strictes et spécifiques imposant le respect du principe de limitation de la finalité avec des conditions claires pour le traitement des données à caractère personnel transmises;
- une disposition claire et précise fixant la durée de conservation des données à caractère personnel qui ont été transférées et exigeant l’effacement des données à caractère personnel transférées à la fin de la période de conservation des données;
- la mention du droit à l’information, à la rectification et à l’effacement des personnes concernées par les données;
- une définition claire des catégories d’infractions pour lesquelles les données à caractère personnel seront échangées;
- un mécanisme de suivi devant faire l’objet d’évaluations périodiques.
Les députés insistent sur la nécessité :
- d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de Turquie vers d’autres autorités turques ne peuvent être autorisés que pour atteindre l’objectif initial du transfert par Europol et doivent toujours être communiqués à l’autorité indépendante, au CEPD et à Europol. Dans ce contexte, une liste exhaustive des autorités compétentes de Turquie auxquelles Europol peut transférer des données devrait être établie. Toute modification de cette liste exigerait une révision de l’accord international;
- d’indiquer expressément que les transferts ultérieurs d’informations des autorités compétentes de Turquie vers d’autres pays sont interdits et qu’ils auraient pour conséquence la résiliation immédiate de l’accord international.
Compte tenu des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la Turquie par rapport à l’Union européenne et du fait que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et en Turquie, les députés estiment que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne devrait avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière.
Le rapport souligne enfin que l’approbation du Parlement européen en vue de la conclusion de l’accord dépend de sa participation satisfaisante à toutes les étapes de la procédure.