Accord UE/Géorgie: espace aérien commun

La Commission européenne a présenté une proposition modifiée en vue d’une décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, l'accord sur   la création  d’un  espace  aérien  commun  avec  la  Géorgie, conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations.

L'accord vise l'ouverture progressive du marché en assurant l'accès réciproque aux liaisons et aux capacités, l'absence  de  discrimination  et  l'existence  de  conditions  de  concurrence  équitables  pour  les opérateurs économiques sur la base des principes inscrits dans les traités de l'UE et le rapprochement  de  la  législation  géorgienne  dans  le  domaine  de l'aviation  avec  la  législation de l'UE sur des matières telles que la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien.

L'accord a été signé le 2 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément  à  la  décision 2012/708/UE  du  Conseil  et  des  représentants des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil.

L'accord  a  été  ratifié  par  tous  les  États  membres,  sauf  la Croatie.  Cependant, la Croatie  a adhéré  à  l’accord  conformément  à  la  procédure  fixée  dans l’acte  d’adhésion  annexé  au  traité  d’adhésion  du  5 décembre  2011,  et  le  protocole correspondant  d’adhésion  de  la  Croatie  à  cet  accord  a  été  signé  en novembre 2014.

Les articles 3 et 4 de la décision 2012/708/UE contiennent des dispositions en matière de  prise  de  décision  et  de  représentation  concernant  diverses  questions  figurant  dans l'accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu  de  l’arrêt  de  la  Cour  de  justice  de  l'Union  européenne  du  28 avril  2015  dans l’affaire C-28/12.  Vu  les  traités,  il  n'est  pas  nécessaire  de  prévoir de  nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres. Par  conséquent,  les  articles 3,  4  et 5  de  la  décision 2012/708/UE  devraient  cesser  de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

En conséquence, la  présente  proposition  modifie  la  proposition  initiale  de  la  Commission,  qui  avait  été  adoptée  le  28 juin  2010  et  soumise  au  Conseil.

Afin  de  faciliter  l’examen  par  le  Conseil,  la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.