Agence européenne de contrôle des pêches. Codification

OBJECTIF: instituer une agence européenne de contrôle des pêches (codification du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil).

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Le 1^er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale. Le Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992 a confirmé cet impératif en soulignant l’importance de la codification.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

CONTENU: dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

Objectif: le règlement proposé prévoit l’institution d’une agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont l’objectif est :

• d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et
• d’aider les États membres à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

La mission de l’agence consisterait à:

• coordonner: i) les contrôles et les inspections des pêches par les pays de l’UE;  ii) le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les pays de l’UE; iii) les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée;
• aider les États membres i) à communiquer à la Commission européenne et aux autres parties intéressées des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;  ii) à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique de la pêche;
• aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'Union;
• contribuer i) aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; ii) à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; iii) à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche;
• coopérer avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, chacune dans le cadre de son mandat, afin de soutenir les autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes, en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations, ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes.

À la demande de la Commission, l’agence pourrait :

• prêter assistance à l'Union et aux États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont l'Union est membre;
• coopérer avec les autorités compétentes des organisations internationales de pêche régionale en ce qui concerne les obligations de l'Union en matière de contrôle et d’inspection, dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec ces organismes.

L’agence assurerait la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres conformément à des plans de déploiement commun réglant l’utilisation des moyens de contrôle et d’inspection disponibles dans les États membres, en vue d’assurer la mise en œuvre des programmes de contrôle et d’inspection. Les activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres seraient conformes à des procédures, à des critères, à des priorités et à des indicateurs de référence communs en matière de contrôle et d’inspection, s’inspirant de ces programmes.

Organisation: l’AECP, dont le siège se trouve à Vigo, en Espagne, se composerait: i) d’un directeur exécutif nommé pour un mandat de cinq ans;  ii) d’un conseil consultatif pour assister le directeur exécutif; et iii) d’un conseil d’administration (composé d’un représentant de chaque pays de l’UE et de six représentants de la Commission) qui, entre autres, nomme le directeur exécutif.