Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct: réforme

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) et de Jo LEINEN (S&D, DE) sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du 20 septembre 1976.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil.

Dans l’exposé des motifs qui accompagne le projet de résolution législative, les députés ont rappelé qu’en novembre 2015, le Parlement a adopté une proposition de réforme de la loi électorale de l’Union européenne dans le but de stimuler la participation des citoyens, de renforcer la dimension européenne des élections, de rendre le propre fonctionnement du Parlement plus efficace et d’améliorer la conduite des élections.

Le projet de décision du Conseil - qui représente le maximum qui pouvait être atteint dans le contexte politique actuel et en considération des contraintes de la procédure - contient plusieurs éléments positifs qui amélioreront sensiblement la nature et le déroulement des élections européennes à l’avenir:

• le plein respect des traditions constitutionnelles et électorales des États membres;
• de nouvelles règles grâce auxquelles les citoyens européens auront davantage conscience du lien existant entre les partis nationaux et les candidats en lice et leur affiliation à un parti politique européen;
• la possibilité de voter plus facilement aux élections européennes, grâce à l’introduction du vote électronique et par correspondance, ce qui devrait se traduire par un taux de participation électorale plus élevé;
• le droit de vote accordé aux citoyens de l’Union résidant dans des pays tiers;
• la fixation d’un délai minimal pour l’établissement des listes électorale;
• des mesures contre le double vote;
• la désignation d’une autorité de contact chargée d’échanger des données sur les électeurs et les candidats;
• un seuil minimum obligatoire pour l'attribution de sièges, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges pour les élections au PE, qui rendra les conditions électorales plus égales pour les partis politiques dans tous les États membres.