Accord de partenariat volontaire UE/Viêt Nam: application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

OBJECTIF : conclure l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en  mai 2003,  la  Commission  a  adopté  une  communication  au  Parlement  européen  et au  Conseil  intitulée  «Application  des  réglementations  forestières,  gouvernance  et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires  avec  les pays  producteurs  de  bois.

En 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois. La  Commission  a  entamé  des  négociations  avec  le  Viêt  Nam  en  2010.

Conformément  à  une  décision  du  Conseil,  l'accord  de  partenariat volontaire  entre  l'Union  européenne  et  le Viêt  Nam  sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux a  été  signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient désormais d'approuver l’accord au nom de l'Union.

CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide de conclure l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

Plus particulièrement, l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Viêt Nam :

• établit le cadre, les institutions et les mécanismes du système de vérification de la légalité du bois pour le régime d’autorisation FLEGT;
• définit également le cadre du contrôle de la conformité légale et de l’audit indépendant du système ;
• comporte un engagement clair du Viêt Nam  de  mettre  au  point  une  législation  garantissant  que  le  bois  importé  au  Viêt  Nam  a  été récolté  légalement,  en  conformité  avec la  législation  applicable  du  pays  où  le  bois  a  été récolté ;
• renforce la gouvernance forestière et l’application de la réglementation et, grâce au régime d’autorisation FLEGT, vise à rassurer le marché de l’UE sur le fait que les produits du bois exportés du Viêt  Nam  proviennent  de  bois  récolté  légalement;
• institue un mécanisme de dialogue et de coopération entre l’UE et le Viêt Nam sur le régime d’autorisation FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en œuvre;
• instaure les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de l’obligation de rendre des comptes, de la  transparence, ainsi  que  des mécanismes de recours, de contrôle de la mise en œuvre de l’accord et de l’établissement des rapports relatifs à l’accord;
• prévoit le contrôle des importations aux frontières de l’UE.