Programme "Justice" 2014-2020

La Commission a présenté un rapport sur les résultats à mi-parcours du programme «Justice» 2014-2020 ainsi que les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre.

Le rapport se fonde sur les conclusions de l’évaluation préparée par la Commission européenne et soutenue par une évaluation externe. La période de référence de l’évaluation correspond à la première moitié de la mise en œuvre du programme, entre 2014 et mi-2017.

Le programme «Justice» 2014-2020 a pour objectif de contribuer à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice basé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment i) en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ii) en soutenant la formation judiciaire des professionnels du droit dans le but d’encourager une culture juridique et judiciaire commune; iii) en facilitant l’accès effectif à la justice pour tous et iv) en appuyant les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Pertinence: le rapport confirme la pertinence du programme pour contribuer au respect des valeurs européennes (telles que l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’efficacité de la justice) et pour aider les États membres à développer des systèmes judiciaires plus efficaces. Depuis sa mise en place, le programme a démontré son potentiel de promotion de l’acquisition de connaissances et de compétences juridiques durables au sein des États membres. 

L’une des caractéristiques clés du programme a été sa capacité à adapter et à modifier ses priorités en fonction des besoins émergents. Par exemple, après une vague d’attentats terroristes en Europe, deux appels à propositions ont été lancés dans le but de lutter contre la radicalisation des détenus. Cette capacité est rendue possible par la structure unique du programme «Justice ».

L’objectif spécifique concernant les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue est parfois difficile à concilier avec d’autres priorités du programme. Toutefois, de façon générale, les besoins recensés au moment de l’adoption du programme sont toujours actuels notamment l’objectif général de poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles.

Valeur ajoutée: au cours des années ayant fait l’objet de l’évaluation, le programme a démontré sa grande valeur ajoutée européenne à la fois en ce qui concerne son incidence positive sur les participants et groupes cibles et son rôle complémentaire par rapport à d’autres instruments de financement et initiatives politiques de l’UE.

La valeur ajoutée européenne du programme est particulièrement évidente dans la promotion de projets transnationaux avec une dimension européenne s’attaquant à des problématiques transfrontalières ainsi que dans la mise à disposition de ressources financières pour financer des activités dans des domaines clés ne constituant pas nécessairement une priorité pour les États membres (selon les parties intéressées, cela est particulièrement vrai pour l’objectif spécifique de l’accès à la justice).

Le programme permet également aux bénéficiaires de travailler avec des partenaires dans d’autres États membres, ce qui a renforcé leur connaissance des problématiques couvertes par le programme, élargi leurs compétences et leur a donné accès à des exemples de bonnes pratiques et à des outils développés dans d’autres États membres.

En outre, le fait que la formation judiciaire soit davantage présente dans la logique d’intervention du programme constitue une avancée importante pour la valeur ajoutée européenne du programme.

Améliorations possibles: dans le cadre de la préparation du futur budget et des futurs programmes de financement de l’UE, la Commission se basera sur les conclusions de l’évaluation à mi-parcours pour se pencher sur tous les domaines dans lesquels des possibilités d’amélioration ont été recensées, en particulier concernant :

• l’élargissement des bénéficiaires potentiels des actions du programme: ce dernier pourrait inclure des groupes cibles supplémentaires pertinents comprenant le personnel des agences de réglementation, les jeunes professionnels et étudiants en droit et les professionnels du droit dans les pays candidats et dans les pays concernés par la politique européenne de voisinage;
• la révision des indicateurs de suivi: les indicateurs spécifiques au programme sont adéquats au suivi des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du programme, mais ils sont parfois difficiles à mesurer ou nécessitent des améliorations;
• la recherche d’un meilleur équilibre géographique entre les bénéficiaires: le programme n’a pas impliqué tous les États membres de façon homogène. En effet, environ 25 % des bénéficiaires sont originaires soit d’Italie, soit de Belgique, et environ la moitié des organisations partenaires proviennent de cinq pays. Les 50 % restant sont des organisations issues des 21 autres États membres;
• et le renforcement des synergies avec d’autres programmes et initiatives de financement de l’UE pertinents, notamment dans le cas de la politique en matière de drogue, où de la coordination avec le programme «Santé en faveur de la croissance».

Des améliorations sont également nécessaires en ce qui concerne l’équité. L’évaluation a en effet montré que la question de l’égalité hommes-femmes constitue rarement un thème majeur des projets développés. La majorité des personnes interrogées acceptent d’intégrer les droits de l’enfant dans le cadre du programme. La priorité que constituent les droits des personnes handicapées semble en revanche plus en retrait. Le programme devrait s’efforcer à l’avenir de répartir ses ressources de façon plus équilibrée entre les différents groupes cibles de bénéficiaires et d’États membres.