Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives àl’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et la Suisse sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/929 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’UE, l'accord entre l'Union européenne et la Suisse établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

Le règlement (UE) n ° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent à cet instrument. À cette fin, des accords sont conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation.

L’accord avec la Suisse été signé le 15 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Son but est d’établir les modalités de la participation de ce pays au Fonds «FSI - Frontières et visas» et de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument et de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument.

Selon l’accord, la contribution de La Suisse au budget de l’Union pour cet instrument est de 25.106.140 EUR par an pour la période 2016-2018. Les contributions pour les années 2019 et 2020 seront calculées en fonction de son produit intérieur brut (PIB), en tant que pourcentage du PIB de tous les États participant au FSI-Frontières et visas.

Les fonds alloués à la Suisse au titre du FSI - Frontières et visas devront être utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière et du respect du principe interdisant les conflits d'intérêts.

L’accord contient des dispositions concernant notamment: i) la protection des intérêts financiers de l'Union contre les fraudes; iii) les contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF); iv) les marchés publics; v) la désignation de l’autorité responsable la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI; vi) l’éligibilité des dépenses; vii) le rapport de mise en œuvre.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par la décision. Le Danemark décidera dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil, s'il la transpose dans son droit national.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 5.7.2018.