Composition du Parlement européen − législature 2019-2024

2017/0900(NLE) 28/06/2018

OBJECTIF: fixer la composition du Parlement européen.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/937 du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen.

CONTENU: l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir :

que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de 750, plus le président,
que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de 6 membres par État membre,
et qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges.

En vertu de la présente décision du Conseil européen, le nombre des représentants au Parlement européen élus est ramené de 751 à 705 pour la législature 2019-2024.

Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2019-2014 est fixé comme suit:

Belgique : 21
Bulgarie : 17
République tchèque : 21
Danemark : 14
Allemagne : 96
Estonie : 7
Irlande : 13
Grèce : 21
Espagne : 59
France : 79
Croatie : 12
Italie : 76
Chypre : 6
Lettonie : 8
Lituanie : 11
Luxembourg : 6
Hongrie : 21
Malte : 6
Pays-Bas : 29
Autriche : 19
Pologne : 52
Portugal : 21
Roumanie : 33
Slovénie : 8
Slovaquie : 14
Finlande : 14
Suède : 21

La décision stipule toutefois que, dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un État membre de l'Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre qui prennent leurs fonctions serait celui prévu à l'article 3 de la décision 2013/312/UE du Conseil européen jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni de l'Union produise ses effets juridiques.

Suffisamment longtemps avant le début de la législature 2024-2029, le Parlement européen devra présenter au Conseil européen une proposition relative à une actualisation de la répartition des sièges au Parlement européen.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 3.7.2018.

Acte final