Rapport 2018 de la Commission concernant le Monténégro

OBJECTIF: présentation d’un document de travail des services de la Commission sur le rapport de 2018 concernant le Monténégro dans le contexte de la politique d’élargissement de l'UE.

CONTEXTE : à l’heure actuelle, le Monténégro est le pays le plus avancé dans le processus de négociation. Des négociations d’adhésion avec le Monténégro ont débuté en juin 2012. À ce jour, 30 chapitres de négociation, y compris les chapitres sur l’État de droit, ont été ouverts. Trois de ces chapitres (ceux sur la science et la recherche, l’éducation et la culture et enfin les relations extérieures) ont été provisoirement fermés.

En juin 2017, le Monténégro est devenu un membre de l’OTAN. Le Monténégro a globalement continué à mettre en œuvre les obligations imposées par l’accord de stabilisation et d’association (ASA). Des progrès afin d’atteindre les objectifs provisoires indiqués dans les chapitres sur l’État de droit seront essentiels pour pouvoir avancer dans les négociations d’adhésion.

CONTENU : concernant la capacité du Monténégro à assumer les obligations découlant de son adhésion, un travail important a été fourni dans la plupart des domaines pour s’aligner et se préparer à mettre en œuvre l’acquis communautaire. Le pays a un bon niveau de préparation dans des domaines tels que le droit des sociétés ainsi que les politiques de défense, de sécurité et concernant les relations extérieures. Le Monténégro est modérément préparé dans de nombreux chapitres, tels que la liberté de circulation des biens, l’agriculture, la sécurité alimentaire, et les politiques vétérinaires et phytosanitaires.

Le pays en est à un stade précoce de préparation en ce qui concerne la pêche ainsi que les dispositions financières et budgétaires, et à un niveau un peu plus avancé de préparation dans les domaines de l’environnement et du changement climatique, des statistiques, de la sécurité sociale et de l’emploi.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans les domaines du droit des sociétés, de l’agriculture et du développement rural, de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaires et phytosanitaires.

Par la suite, le Monténégro devrait concentrer ses efforts sur les politiques de concurrence, l’environnement, le changement climatique ainsi que les marchés publics.

Renforcer sa capacité administrative pour garantir l’application de l’acquis communautaire reste un défi de taille pour le Monténégro. Le pays a continué à s’aligner sur toutes les positions et déclarations européennes en matière de relations étrangères et de politiques de sécurité.

IPA II : le Monténégro bénéficie actuellement d’une assistance pré-adhésion avec une allocation indicative de 270.5 million EUR pour la période 2014-2020.

Les principaux chapitres du rapport peuvent se résumer comme suit :

Dialogue politique et économique : l’UE et le Monténégro ont maintenu un dialogue régulier sur des sujets politiques et économiques au travers de l’ASA. Cependant, la période de rapport a été marquée par un niveau de confiance bas dans la structure électorale. La scène politique reste fragmentée, polarisée et marquée par un manque de dialogue politique, notamment dans les institutions démocratiques. La capacité législative parlementaire et la supervision de l’exécutif doivent être améliorées.

Concernant la gouvernance, il est nécessaire de renforcer la transparence, la participation des parties intéressées, et la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des réformes.

Concernant le critère économique, le Monténégro a réalisé des progrès et est modérément préparé à développer une économie de marché fonctionnelle. Les stabilités macroéconomique et fiscale ont été améliorées, mais plus d’efforts sont requis pour faire face aux défis persistants, en particulier le lourd fardeau de la dette publique. Le secteur financier a renforcé sa solvabilité et ses liquidités. Cependant, la base d’exportation doit s’améliorer en termes d’envergure et de qualité pour combler le déficit commercial.

Des faiblesses dans l’État de droit, en ce compris la concurrence déloyale venant de l’économie informelle, ont une incidence négative sur le milieu des affaires. Le marché du travail fait face à des défis structurels, reflétés par des taux de participation bas et un haut taux de chômage. Les PME restent confrontées à de nombreux défis, comme l’accès au financement ou la complexité des réglementations.

Libéralisation des visas : à la suite de l’adoption du plan d’action Schengen en février 2017, le Monténégro a continué d’aligner sa législation sur l’acquis européen en matière de visas. Des modifications ont été apportées au décret sur le régime des visas en mars 2017, supprimant les besoins de visas pour des séjours de courte durée (jusqu’à 90 jours) pour les citoyens de sept nations du Pacifique incluses dans la liste d’exemptions de visas de l’UE. Le Monténégro doit aligner sa politique de visas de manière progressive sur celle de l’UE.

La Commission a vérifié régulièrement les progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre des réformes introduites dans la feuille de route concernant les visas. Le mécanisme de surveillance inclut également un mécanisme d’alerte pour prévenir les abus, coordonné par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. La Commission a soumis régulièrement ses rapports de surveillance post-libéralisation des visas au Parlement européen et au Conseil. Un accord de réadmission entre l’Union européenne et le Monténégro est en vigueur depuis 2008.

Système judiciaire et corruption : le système judiciaire du Monténégro est modérément préparé et des progrès ont été réalisés. Le cadre législatif sur le système judiciaire, cherchant à améliorer son indépendance et son professionnalisme, doit encore être mis en œuvre dans son intégralité. La capacité institutionnelle a été renforcée. Le Monténégro a atteint un certain niveau de préparation dans la lutte contre la corruption. Malgré des progrès, la corruption reste présente dans beaucoup de domaines et reste une cause d’inquiétudes. Les enquêtes financières et la saisie et la confiscation des biens restent des domaines à améliorer.

Dans la lutte contre le crime organisé, il existe un premier bilan en matière de poursuites dans la lutte contre le trafic de migrants et le trafic de drogue existe. Cependant, des avancées sont nécessaires pour fournir un bilan convaincant, en particulier dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le trafic d’êtres humains.

Droits fondamentaux : le Monténégro a continué d'aligner sa législation sur les normes de l'UE. Suite aux progrès réalisés sur la législation anti-discrimination, le Monténégro doit désormais garantir que des mécanismes institutionnels adéquats sont prévus pour protéger les groupes vulnérables de la discrimination. La mise en œuvre de la législation reste faible et la capacité institutionnelle concernant les droits humains doit être renforcée. La minorité rom reste la communauté la plus vulnérable et la plus discriminée. Les violences basées sur le genre et la violence sur les enfants restent des sources d’inquiétudes dans le pays.

Liberté d’expression : le Monténégro a atteint un certain niveau de préparation sur la liberté d’expression, mais aucun progrès n’a été répertorié dans la période de rapport. Il n’y a pas eu de développement notable concernant les enquêtes sur d’anciens cas de violences contre des journalistes. L'ingérence politique récente au sein du Conseil national des radiodiffuseurs publics et de l'Agence des médias électroniques est un sujet de grave préoccupation. La scène médiatique reste très polarisée et les difficultés à comprendre le rôle des médias libres persistent.