Rapport 2018 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine

OBJECTIF: présentation d’un document de travail des services de la Commission sur le rapport de 2018 concernant l’ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) dans le contexte de la politique d’élargissement de l'UE

CONTEXTE: l’ARYM participe au processus de stabilisation et d’association. L’accord de stabilisation et d'association avec l’UE indique le cadre pour les relations avec l’UE, y compris le dialogue économique et politique.

Depuis 2009, la Commission a recommandé au Conseil d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’ARYM, pays candidat depuis 2005. La recommandation a été subordonnée:

• à la poursuite, en 2015 et 2016, de la mise en œuvre de l' «accord de Pržino », qui a été facilité par le commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement et trois membres du Parlement européen,
• à des progrès substantiels dans la mise en œuvre des « priorités urgentes en matière de réforme ».

Suite aux élections parlementaires anticipées en décembre 2016, qui ont débouché sur un changement de gouvernement en mai 2017, le pays a finalement résolu sa longue crise politique. Le nouveau gouvernement a fait preuve d'engagement et de volonté politique pour faire avancer le programme de réforme de l'UE. La plupart des éléments de l’accord de Pržino ont été continuellement et largement mis en œuvre et des progrès substantiels ont été réalisés dans la mise en œuvre des « priorités urgentes de réforme ».

CONTENU : concernant la capacité de l’ARYM à assumer les obligations découlant de son adhésion, le pays est modérément préparé dans la plupart des domaines, y compris dans les domaines de la concurrence, du transport et de l’énergie. Le pays a un niveau satisfaisant de préparation dans des domaines tels que le droit des sociétés, l’union douanière, les réseaux transeuropéens ainsi que la science et la recherche. Plus d’efforts sont nécessaires dans beaucoup de domaines, en particulier dans les quelques domaines où le pays est à une phase initiale de préparation, comme la liberté de circulation des travailleurs. Une attention particulière est nécessaire en ce qui concerne la capacité administrative et la mise en œuvre effective des réformes. Le pays a continué d’améliorer son alignement sur les déclarations de l’UE et les décisions du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune.

IPA II : la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion II pour 2014-2020 (IAP II) est en bonne voie. Fin 2017, des programmes d'un montant total de 296 millions d'euros ont été adoptés, dont 176 millions d'euros (60 %) ont déjà fait l'objet de contrats.

Les principaux chapitres du rapport peuvent se résumer comme suit :

Dialogue politique et économique: le pays a finalement résolu sa crise politique la plus sévère depuis 2001. Depuis mai 2017, le nouveau gouvernement, plus prompt à faire des réformes, a pris des mesures pour s’attaquer à la captation de l’État en restaurant progressivement les mécanismes de contrôle, renforçant ainsi la démocratie et l’État de droit.

Le pays subit des changements fondamentaux dans un climat politique plus inclusif et plus ouvert. Le Parlement doit renforcer ses fonctions de contrôle et ses fonctions législatives. 

Un engagement politique fort pour garantir le professionnalisme de l'administration publique, en particulier en ce qui concerne les nominations à des postes à haute responsabilité, ainsi que le respect des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi, reste essentiel.

En ce qui concerne le critère économique, l’ARYM a réalisé des progrès et est bien préparée à développer une économie de marché fonctionnelle. Cependant, les principales faiblesses de l’économie  demeurent. Il s'agit notamment des lacunes de l'environnement des entreprises, comme la faiblesse de l'exécution des contrats et une importante économie informelle.

Des problèmes structurels dans le marché du travail sont reflétés par un taux d’activité bas et un taux élevé de chômage. L’environnement macroéconomique s’est détérioré dans la première moitié de 2017, car la crise politique durable a freiné les investissements. Le commerce et les relations d’investissement avec l’UE se sont intensifiés. L'économie souffre encore de faiblesses dans les programmes d'enseignement, de faibles taux d'innovation et d'importants déficits d'investissement, en particulier dans les infrastructures publiques.

Système judiciaire : des progrès décisifs ont été accomplis pour restaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et inverser le recul des années précédentes. L’avancée la plus notable a été l’adoption d’une nouvelle stratégie de réformes du pouvoir judiciaire crédible, cherchant à s’attaquer aux « priorités urgentes de réforme ».

Corruption et crime organisé : le pays a atteint un certain niveau de préparation dans le domaine de la corruption. Les structures législatives et institutionnelles sont en place, ainsi qu’un bilan en matière de prévention et de poursuites, bien que les décisions finales des tribunaux sur les affaires de corruption de haut niveau restent limitées. La corruption reste ancrée dans beaucoup de domaines et continue d’être une importante source d’inquiétudes. La capacité des institutions à s’attaquer effectivement à la corruption a montré des faiblesses structurelles et opérationnelles. L’interférence politique demeure un risque.

Dans la lutte contre le crime organisé, le cadre législatif est globalement en accord avec les standards européens, et les efforts pour continuer à mettre en œuvre les stratégies doivent continuer. L’ARYM doit plus s’investir dans la lutte contre certains crimes tels que le blanchiment d’argent ainsi que les délits financiers. Le bilan des enquêtes, poursuites et condamnations dans la lutte contre le crime organisé doit être renforcé.

Droits fondamentaux et liberté d’expression : le cadre légal et institutionnel pour la protection des droits fondamentaux est largement en place et des réformes ont renforcé la conformité avec les standards européens en matière de droits humains. Une mise en œuvre complète nécessite des efforts fournis.

Parmi les points positifs, le document mentionne:

• la ratification à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) ;
• le lancement des réformes juridiques nécessaires pour créer un mécanisme de contrôle externe des autorités chargées de l'application des lois;
• une préparation inclusive des amendements au cadre de la non-discrimination.

La situation dans les prisons et les instituts psychiatriques doit être réglée. Plus d’efforts sont attendus concernant l’inclusion des populations rom. Concernant la liberté d’expression, le pays a atteint un certain niveau de préparation et fait de bons progrès, notamment grâce à un climat favorable pour les médias et moins de pression sur les journalistes.