Rapport 2018 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine
OBJECTIF: présentation d’un document de travail des services de la Commission sur le rapport de 2018 concernant la Bosnie-Herzégovine dans le contexte de la politique d’élargissement de l'UE.
CONTEXTE : en février 2016, le pays a introduit une demande d’adhésion comme État membre de l’UE et en septembre 2016, le Conseil européen a invité la Commission européenne à soumettre son avis sur le bien-fondé de la demande de la Bosnie-Herzégovine. En décembre 2016, le commissaire à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage a remis un questionnaire exhaustif couvrant tous les critères d’adhésion à l’UE. Les réponses consolidées du pays ont été finalisées en février 2018. La Commission a entamé le travail sur son avis, qui sera préparé sur base des réponses du pays au questionnaire et aux enquêtes de suivi, des examens par des experts ainsi que des consultations de la Commission avec les organisations internationales et la société civile.
En attendant la finalisation du processus de préparation de l’avis, ce rapport intérimaire présente une vue d’ensemble actualisée sur la situation du pays ainsi que sur les développements clés des domaines « fondamentaux »: l’État de droit et les droits fondamentaux, la réforme de l’administration publique et le développement économique. L'analyse complète de la situation de la Bosnie-et-Herzégovine au regard des critères d'adhésion à l'UE sera effectuée dans le cadre du futur avis de la Commission et du rapport analytique qui l'accompagne.
La Bosnie-Herzégovine a continué de mettre en œuvre l’accord de stabilisation et d’association (ASA).
CONTENU : l’UE a continué de fournir des conseils aux autorités du pays sur les réformes prioritaires pour adhérer à l’Union.
Les principaux chapitres du rapport peuvent se résumer comme suit :
Dialogue politique et économique : un dialogue politique et économique a pris place entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l’ASA. Ce dialogue a continué à fonctionner sans heurts. Concernant le critère politique, le cadre électoral doit encore être modifié d’urgence afin de garantir une bonne organisation des élections d’octobre 2018 ainsi qu’une mise en œuvre des résultats. La constitution de la Bosnie-Herzégovine reste contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, comme indiqué par le cas Sejdić-Finci et tous les cas liés. Le fonctionnement de la présidence de la Bosnie-Herzégovine a été affecté par l’expression de positions divergentes de ses membres sur un certain nombre de questions relevant de sa compétence en matière de politique étrangère. Le mécanisme de coordination des affaires européennes a commencé à fonctionner en juin 2017 avec la préparation des réponses du pays au questionnaire d’avis de la Commission.
Concernant le développement économique et la compétitivité, la Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès, mais reste à une phase précoce pour établir une économie de marché fonctionnelle. Certaines améliorations du climat des affaires ont été notées et le secteur financier a été renforcé. Les problèmes-clés restants sont le faible respect de l’État de droit, un environnement des affaires encore médiocre, une administration publique fragmentée et inefficace ainsi que des déséquilibres majeurs dans le marché du travail, liés à un faible système d’éducation, de faibles capacités institutionnelles, et enfin un climat défavorable à l’investissement. De plus, l’économie informelle reste considérable.
La Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès mais est restée à un stade précoce pour pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Le niveau global de l’éducation et des dépenses dans la recherche et le développement est resté bas. Les transports et les infrastructures énergétiques restent insuffisamment développés.
Système judiciaire : la Bosnie-Herzégovine a un niveau satisfaisant de préparation en ce qui concerne son système judiciaire. Des progrès ont été réalisés, mais globalement, les réformes progressent lentement.
Corruption et crime organisé : la Bosnie-Herzégovine présente un niveau de préparation satisfaisant concernant la lutte contre la corruption. Cependant, la corruption est très étendue et reste une source d’inquiétudes. Le pays a un niveau satisfaisant de préparation dans la lutte contre le crime organisé. Des progrès ont été réalisés, notamment en adoptant une nouvelle stratégie de lutte contre le crime organisé et en remplissant les conditions du plan d’action sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Suite à ces mesures, la Bosnie-Herzégovine n’est plus soumise à la surveillance du groupe d’action financière. Cependant, des efforts significatifs restent nécessaires concernant les enquêtes financières et le développement des capacités de lutte contre le terrorisme ainsi qu’une meilleure coopération avec les pays voisins sur les problématiques de gestion des frontières.
Politique étrangère commune et politique de sécurité : l’UE a continué à déployer des ressources considérables en Bosnie-Herzégovine sur les problématiques de politique étrangère commune et de sécurité. Cependant, le pays doit encore améliorer l’alignement de ses positions avec celles de l’UE. L’opération militaire Althea de l’EUFOR a été maintenue dans le pays et l’EUFOR a gardé une force de dissuasion pour soutenir un environnement sain et sûr. La Bosnie-Herzégovine ne s’est pas alignée avec les décisions du Conseil introduisant des mesures restrictives dans le contexte de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et des évènements dans l’est de l’Ukraine.
Droits fondamentaux et liberté d’expression : des progrès ont été réalisés sur les droits humains et les problématiques liées aux minorités. Cependant, les cadres légaux, stratégiques, institutionnels et politiques pour le respect des droits humains doivent être sensiblement améliorés. Cela inclut la liberté d'expression là où les pressions politiques et l'intimidation des journalistes se sont poursuivies, y compris les agressions physiques et verbales.
La violence basée sur le genre et la violence domestiques restent des sources d’inquiétude. Une approche plus exhaustive et intégrée envers la population rom est nécessaire pour faciliter leur inclusion sociale.