Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France

Le Parlement européen a adopté, par 549 voix pour, 88 contre et 39 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la France - EGF/2017/009 FR Air France.

Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM en vue d'octroyer, dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2018, une contribution financière d'un montant de 9.894.483 EUR en crédits d'engagement et de paiement, en réponse à la demande de la France confrontée à des licenciements dans le secteur du transport aérien.

Ce montant représente 60 % du coût total de 16.490.805 EUR somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 16.410.805 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 80.000 EUR.

Pour rappel, la demande d’obtention d’un concours financier du FEM a été présentée par la France le 23 octobre 2017, à la suite de 1.858 licenciements survenus dans l’entreprise Air France en France, dans les régions d’Île-de-France  et de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le Parlement a relevé les points suivants :

Motifs des licenciements: les licenciements sont liés à des changements structurels majeurs dans la structure du commerce mondial dus à la mondialisation et, plus particulièrement, à la grave perturbation économique subie par le secteur du transport aérien international, notamment le recul de la part de marché de l’Union en raison de l’essor spectaculaire de trois grandes compagnies du Golfe persique (Emirats, Qatar Airways et Etihad Airways), qui reçoivent un niveau très élevé d'aides d'État et de subventions et sont soumises à une réglementation sociale et environnementale moins restrictive que les compagnies de l'Union.

Ces licenciements devraient avoir un effet négatif significatif sur l'économie locale, qui connaît des problèmes liés au chômage de longue durée et au reclassement des travailleurs âgés de 50 ans et plus.

Mesures envisagées: la France envisage cinq types d’actions en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, ii) formation professionnelle, iii) contribution pour la reprise ou la création d’une entreprise, iv) allocation de recherche d’emploi, v) allocation de mobilité. Les mesures d’aide au revenu correspondent au plafond de 35 % de l’ensemble des services personnalisés fixé dans le règlement relatif au Fonds.

Le Parlement a salué la façon dont l’ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux ainsi que les accords conclus entre Air France, les syndicats et le comité central d’entreprise, qui ont fait en sorte que tous les départs soient volontaires. Il a demandé à Air France de veiller à la tenue du dialogue social de qualité nécessaire.

Les députés ont rappelé que la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources.

Sur un plan général, la Commission a été appelée à: i) inviter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles d’embaucher, ii) recueillir des données sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds.

Enfin, les députés ont appelé le Parlement et le Conseil à engager à l’automne 2018 des négociations sur la proposition législative de la Commission du 8 juin 2017 visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien.