Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Iraq

Le Parlement européen a adopté, par 576 voix pour, 69 contre et 35 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part. 

L’Iraq est confronté à de nombreux défis à l’heure où il s’emploie à progresser sur la voie d’une meilleure gouvernance, du progrès économique et de la réconciliation nationale. L'UE a réaffirmé son engagement à établir un partenariat solide avec l'Iraq, fondé sur l'accord de partenariat et de coopération, et à soutenir les autorités iraquiennes tout au long de la transition vers la démocratie et le processus de reconstruction, tout en s'attaquant aux causes profondes de l'instabilité politique, sociale et économique. Le coût des efforts de reconstruction est estimé à 88 milliards de dollars américains. Dans ce pays de 26 millions d’habitants, 11 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire.

Le Parlement s’est félicité de la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'UE et l'Iraq, Il s’agit d’un instrument essentiel pour la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour l'Iraq et pour renforcer notre coopération dans la reconstruction, la stabilisation et la réconciliation du pays aux niveaux national et local. Il a souligné l’importance d’associer les Iraquiens à leur avenir dans le processus d’édification d’un État démocratique, fédéral et pluraliste, fondé sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit.

Priorités de l’action de l’Union européenne en Iraq: la résolution a invité  l'UE et ses États membres à:

• intensifier leurs efforts pour relever d'urgence les principaux défis humanitaires et répondre aux besoins humains, en particulier en ce qui concerne les plus de 3 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI);
• concentrer l'aide au développement, par le biais de projets ciblés, sur les groupes les plus vulnérables et les personnes qui en ont le plus besoin, à savoir les femmes et les enfants, les jeunes, les personnes déplacées et les réfugiés ;
• maintenir l'aide humanitaire qu'ils fournissent actuellement pour aider et protéger tous les Irakiens touchés par les conflits, en utilisant l'aide comme moyen de consolider la gouvernance, la démocratie et l'État de droit et en veillant à ce que l’aide  financière parvienne à ceux qui en ont besoin;
• fournir une aide financière urgente pour la reconstruction des infrastructures prioritaires et la restauration des services publics essentiels, tels que l'accès à l'eau et à l'assainissement, à l'électricité, à l'éducation et aux soins de santé. Ces fonds de reconstruction devraient être répartis également entre les communautés dans le besoin, indépendamment de l'identification ethnique ou religieuse des bénéficiaires, et acheminés par l'intermédiaire d'organismes d'État légitimes plutôt que par l'intermédiaire d'acteurs infra-étatiques;
• encourager la poursuite d’un dialogue entre le pouvoir central et les autorités de la région du Kurdistan iraquien, afin de mettre en place des relations stables qui satisfassent les deux parties;
• fournir une aide pour préserver la diversité des identités ethniques, culturelles et religieuses d’Iraq.

Dialogue politique et coopération sectorielle: le Parlement a demandé à l'UE de renforcer son dialogue politique avec les autorités irakiennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme et le renforcement des institutions démocratiques par un plus grand respect de l'État de droit, la bonne gouvernance et un système judiciaire efficace. Dans ce contexte, les députés ont demandé que l'abolition de la peine de mort soit une priorité dans ce dialogue et qu'un moratoire sur la peine de mort soit appliqué avec effet immédiat.

Une attention particulière devrait être accordée à la représentation des femmes, des jeunes et des personnes de tous les groupes ethniques et religieux de la société iraquienne, y compris les chrétiens, les musulmans chiites et sunnites, les Yazidis et les Mandéens, les Shabaks, les Kurdes, les Turkmènes et autres, dont les demandes doivent être prises en compte.

L’Union a été invitée à :

• établir un dialogue sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme en vue de réformer la législation antiterroriste et de renforcer la capacité du pays à faire face aux menaces terroristes;
• engager avec les autorités iraquiennes des programmes de coopération judiciaire pour lutter concrètement contre la corruption généralisée et garantir la distribution équitable de la richesse nationale;
• encourager les autorités irakiennes à adopter une stratégie nationale pour traiter les crimes commis par Daesh et à adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);
• soutenir une réforme du système judiciaire, afin de garantir le respect des normes internationales en matière de respect du droit, de procès équitables et d’indépendance de la justice;
• donner la priorité à l'égalité des sexes et à l'éradication de toutes les formes de violence et de discrimination à l'égard des femmes et des filles, y compris la violence sexiste;
• encourager et soutenir l'Irak dans la diversification de son économie;
• créer un groupe d'experts chargé de recueillir toutes les preuves de tout crime international en cours, y compris le génocide, quel que soit l'endroit où de tels crimes peuvent être commis, en vue de préparer la poursuite internationale des responsables;
• établir avec l’Iraq un dialogue en matière de migration dans tous ses aspects;
• soutenir l'Irak dans sa transition énergétique;
• développer les possibilités de coopération dans le domaine de la science et de la recherche, notamment la coopération et les partenariats universitaires, notamment en ce qui concerne Erasmus+.

Relations institutionnelles: le Parement a insisté pour que toute assistance fournie par l'Union soit soumise au strict respect des principes du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et soit accompagnée d'un processus d'évaluation constante, dont les résultats devraient être portés à la connaissance du Parlement européen sur l'accord de partenariat et de coopération.