Accord UE/Nouvelle-Zélande: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté, par 565 voix pour, 75 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Le Parlement a donné son approbation à la reconduction de l’accord.

L’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande a été négocié à la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), elle est tenue d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’Union entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 18 mai 2017 et signé le 13 mars 2018.