Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne: systèmes de compensation et de paiements

Le Parlement européen a, par 423 voix pour, 144 contre et 113 abstentions, adopté des amendements au projet de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Dès lors que les nouveaux pouvoirs de la BCE au titre de l’article 22 modifié de ses statuts interagiront avec ceux des autres institutions, le Parlement a proposé d’établir un principe clair selon lequel la BCE pourra arrêter des règlements concernant les systèmes de compensation pour les instruments financiers au sein de l’Union et avec les pays tiers, en tenant dûment compte des actes juridiques du Parlement européen et du Conseil et des mesures adoptées en vertu de ces actes, et d'une manière pleinement compatible avec ces actes et mesures.

Les députés ont également proposé  d’inclure dans les considérants de l’acte modificatif une liste des pouvoirs réglementaires qui peuvent être exercés par la BCE sur les contreparties centrales, en vertu de l’article 22 de ses statuts. Cela devrait comprendre toutes les obligations permettant de traiter les questions de politique monétaire.

En ce qui concerne les systèmes de compensation pour les instruments financiers, les obligations qui pourraient être appliquées sur la base de cet article devraient :

• inclure les obligations de déclaration et les obligations imposées au système de compensation en matière de coopération avec la BCE et les banques centrales nationales dans leur évaluation de la résilience du système face à des conditions de marché défavorables;
• comprendre l’ouverture par le système d’un compte de dépôt à vue auprès du SEBC conformément aux critères pertinents en matière d’accès et aux exigences du SEBC;
• inclure les obligations nécessaires pour faire face à des situations dans lesquelles un système de compensation pour les instruments financiers entraîne un risque imminent de préjudice important pour les établissements financiers ou les marchés de l’Union, ou le système financier de l’Union ou d’un de ses États membres, telles que les obligations qui ont trait aux contrôles du risque de liquidité, aux systèmes de règlement, aux marges, aux contrats de garantie financière ou aux accords d’interopérabilité.

Enfin, la BCE devrait assurer une transparence et une responsabilité pleines et entières vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exercice des pouvoirs et des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 22 de ses statuts. Elle devrait notamment tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de l’ensemble des décisions prises et des règlements adoptés sur la base de cet article.