Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures: taxation des véhicules
Le Parlement européen a adopté, par 492 voix pour, 108 contre et 82 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules.
La proposition vise à modifier la directive 1999/62/CE de façon à permettre aux États membres de réduire progressivement les taxes annuelles appliquées aux poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes.
Le Parlement européen approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Plus de flexibilité pour les États membres: les députés ont voulu offrir aux États membres plus de latitude pour réduire leur taux de taxation des véhicules en vue de soutenir l’introduction de péages calculés en fonction de la distance parcourue et d’éviter toutes charges administratives potentielles. À cette fin, ils ont proposé de réduire les taux de taxation minimaux en une seule étape, à partir du 1er janvier 2024, au lieu de la réduction progressive en cinq étapes proposée par la Commission. Les États membres disposeraient ainsi de la plus grande flexibilité possible pour décider du niveau de cette réduction et de la rapidité de sa mise en œuvre.
Selon le texte amendé, la réduction progressive de la taxe sur les poids lourds appliquée par un État membre devrait être entièrement compensée par des recettes supplémentaires générées par son système de péages.
Véhicules polluants: un amendement souligne par ailleurs que les États membres devraient être encouragés à supprimer les incitations fiscales contradictoires qui découragent la mobilité à faible taux d’émissions et subventionnent des véhicules inefficaces et polluants, tels que les voitures de société au diesel.