Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: Iran
Le Parlement européen a rejeté, par 93 voix pour, 573 contre et 11 abstentions, une proposition de résolution, déposée au nom du groupe EFDD, qui tendait à faire objection au règlement délégué de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l’annexe III de la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union, en ce qui concerne l’Iran.
À l’appui de leur objection, les députés à l’origine de la proposition de résolution faisaient valoir que l’entrée en vigueur de la décision déléguée exposerait l’Union européenne à un risque financier important, notamment du fait que l’Iran compte actuellement au nombre des pays tiers à haut risque qui présentent des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les députés soulignaient que l’Iran restait un grand soutien du terrorisme, qu’il était une juridiction interdite sur la liste des juridictions non coopératives établie par la BEI et que si la capacité de prêter des fonds à l’Iran était accordée à la BEI au mépris des sanctions américaines, cela risquait d’ébranler la confiance des investisseurs dans la BEI, de rendre plus difficile pour la BEI de lever des fonds sur les marchés financiers internationaux et de limiter la capacité de la BEI à utiliser le système de paiement en dollars américains.
En conséquence, les députés estimaient probable que la BEI manque à ses obligations financières de paiement des investisseurs et des créanciers en devises étrangères, ce qui déclencherait les clauses générales en matière de défaut de paiement contenues dans d’autres dispositifs de financement de la BEI.
De l’avis des députés, l’approbation de la décision déléguée à ce stade aurait été susceptible d’entraîner une forte réaction politique et diplomatique des États-Unis. La BEI et l’Union européenne auraient alors pu faire l’objet de représailles de la part des autorités américaines.
La proposition de résolution mettait également en avant les violations des droits de l’homme généralisées en Iran, le viol systématique des obligations internationales de l’Iran en ce qui concerne sa force de dissuasion nucléaire ainsi que la politique étrangère agressive de l’Iran mettant en péril la paix et la sécurité du Moyen-Orient.
Les députés préconisaient d’attendre de voir quels seront les résultats politiques et pratiques de la réintroduction des sanctions américaines, avant toute nouvelle décision en la matière. Ils jugeaient imprudent d’accorder la garantie de l’Union aux prêts de la BEI en Iran sans procéder à une évaluation globale des risques concernant les conséquences potentielles sur les opérations d’emprunt et de prêt de la BEI dans le cadre de sa mission statutaire.