Vers une stratégie extérieure de l’Union de lutte contre les mariages précoces et forcés – prochaines étapes
Le Parlement européen a adopté, par 556 voix pour, 63 contre et 61 abstentions, une résolution intitulée «Vers une stratégie extérieure de l'UE contre les mariages précoces et forcés - prochaines étapes».
Les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés constituent une violation grave des droits de l'homme et, en particulier, des droits des femmes et ont un impact extrêmement négatif sur la santé physique et mentale et le développement personnel des personnes concernées. La Convention d'Istanbul classe le mariage forcé parmi les formes de violence à l'égard des femmes et demande que les actes consistant à forcer un enfant à contracter mariage et à attirer un enfant à l'étranger dans le but de le forcer à contracter mariage soient criminalisés.
Ce problème existe non seulement dans les pays tiers, mais aussi dans certains États membres. L'élimination de ces pratiques est l'une des priorités de l'action extérieure de l'UE dans le domaine de la promotion des droits des femmes et des droits de l'homme.
Âge minimum du mariage: bien que certains États membres de l'UE autorisent le mariage à 16 ans avec le consentement parental, le Parlement a demandé aux législateurs, tant dans les États membres de l'UE que dans les pays tiers, de fixer partout l'âge minimum du mariage à 18 ans et d'adopter les mesures administratives, juridiques et financières nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette exigence, par exemple en encourageant l'enregistrement des mariages et des naissances et en garantissant que les filles aient accès aux mécanismes de soutien institutionnel, y compris les conseils psychosociaux.
S'attaquer aux causes profondes: le Parlement a souligné l'importance de s'attaquer aux multiples causes des mariages précoces et forcés, y compris les traditions préjudiciables, la pauvreté endémique, les conflits, les coutumes, les stéréotypes, le manque de respect pour l’égalité des sexes et les droits, la santé et le bien-être des femmes et des filles, le manque d’offre scolaire appropriée et la faiblesse des réponses juridiques et politiques, notamment pour les enfants issus de communautés défavorisées.
Les députés ont appelé, à cet égard, l'UE et ses États membres à atteindre les objectifs du programme 2030 pour le développement durable afin de lutter plus efficacement contre les pratiques telles que les mutilations génitales féminines, et de demander des comptes aux responsables. Ils ont soutenu l'augmentation du financement de l'UE par le biais de dispositifs d'aide au développement qui favorisent l'égalité entre les sexes et l'éducation, afin d'améliorer l'accès des filles et des femmes à l'éducation et de renforcer leurs possibilités de participer au développement communautaire et au leadership économique et politique, en vue de s'attaquer aux causes des mariages d'enfants, précoces et forcés.
Interdiction: les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à inclure une interdiction complète des mariages d'enfants, précoces et forcés dans leur législation nationale et à appliquer le droit pénal et à ratifier la convention d'Istanbul. Le Parlement a souligné l'importance d'un soutien adéquat et à long terme aux foyers pour femmes et pour les réfugiés ainsi que pour les enfants non accompagnés et déplacés, de sorte que personne ne se voit refuser la protection en raison du manque de ressources.
Pacte stratégique: le Parlement a encouragé l’Union européenne, dans le cadre de sa politique étrangère et de sa politique de coopération au développement, à offrir un pacte stratégique à ses partenaires et d’exiger à cette fin que:
- tous ses pays partenaires interdisent le mariage d’enfant, le mariage précoce et le mariage forcé et qu’ils élaborent des cadres juridiques et des plans d’action complets, assortis de jalons et d’échéanciers clairs à cet égard;
- les ressources nécessaires à la réalisation de cet objectif soient mobilisées et que le niveau d’aide publique au développement soit lié à l’engagement du pays récipiendaire de se conformer aux impératifs de respect des droits de l’homme, dont la lutte contre le mariage d’enfant;
- la mise en œuvre des programmes s’appuie sur les objectifs directs adoptés par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), notamment l’objectif nº 3 («Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge»), et l’objectif nº 5 des ODD («Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles»), comprenant l’accès à la planification familiale et à l’ensemble des droits publics et universels de santé sexuelle et génésique, en particulier à la contraception moderne et à l’avortement sûr et légal pour les filles;
- les questions relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés soient abordées dans le dialogue constant entre le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme et les pays tiers.
Les députés ont appelé la Commission à garantir aux femmes et aux filles immigrées un titre de séjour indépendant du statut de leur conjoint ou partenaire, notamment pour les victimes de violence physique et psychologique.
Sensibilisation: la Commission est invitée à créer une base de données européenne, comprenant également des informations provenant de pays tiers, à surveiller les mariages forcés, à lancer une vaste campagne de sensibilisation et à consacrer une année européenne à la lutte contre les mariages précoces, précoces et forcés.