Résolution sur la définition des PME
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission de l’industrie, la recherche et l’énergie sur la définition des PME.
Le Parlement a rappelé que les 23 millions de PME de l’Union représentent environ 99 % des entreprises et emploient près des deux tiers des actifs européens.
Les PME bénéficient d’un soutien spécifique aux niveaux de l’Union et des États membres et à l’échelle locale et régionale, dont des possibilités de financement et des procédures simplifiées. Une définition stricte des PME est un instrument susceptible d’atténuer les défaillances du marché et les problèmes liés à la concurrence entre entreprises de taille, de propriété et de modèle différents.
Le Parlement a suggéré de conserver la flexibilité offerte par la recommandation de la Commission 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, compte tenu des spécificités de cet instrument stratégique et des différences entre PME et États membres.
Réévaluation de la définition des PME : les députés ont souligné que toute adaptation de la définition des PME doit se faire en faveur des PME et faciliter leur accès à un soutien public. Dans cet esprit, ils ont invité la Commission à :
- empêcher que des acteurs plus importants puissent former des structures d’entreprise artificielles leur permettant de tirer avantage de la définition des PME, ce qui pourrait conduire à ce que le soutien disponible soit trop largement ou mal distribué et ne parvienne donc pas aux PME qui en ont besoin ;
- envisager de mettre à jour la définition des PME en tenant compte des prévisions économiques de la Commission en matière d’inflation et de productivité du travail afin de ne pas avoir à ajuster précipitamment cette définition au cours des prochaines années ;
- soutenir les regroupements d’entreprises, en particulier les grappes et les réseaux d’entreprises, dans le but de favoriser la rationalisation des coûts ainsi que l’amélioration des échanges de connaissances et de compétences fonctionnelles.
Le Parlement a également souligné l’importance de reconnaître les start-ups et « micro entreprises » et, de fait, l’acronyme MPME, indiquant que les microentreprises représentent 90 % des PME de l’Union et 93 % de l’ensemble des entreprises du secteur non financier de l’Union, qu’elles emploient environ 30 % de la main-d’œuvre de l’Union et qu’elles nécessitent donc une attention particulière.
Les députés ont fait les remarques suivantes :
- le nombre d’employés est un critère désormais largement accepté et devrait rester le critère principal, mais le chiffre d’affaire et le bilan sont également des critères importants pour la définition ;
- il convient de clarifier le statut des PME lors de fusions ;
- lorsque des jeunes entreprises collaborent avec des entreprises communes, les entreprises liées à ces entreprises communes ne devraient pas être prises en compte lors de l’évaluation du statut de PME de la jeune entreprise.
Entreprises à capitalisation moyenne : le Parlement a invité la Commission à créer une définition spécifique pour les entreprises à capitalisation moyenne (entreprises qui sortent du champ d’application de la définition des PME mais qui ont des structures typiques pour des entreprises de moyenne importance), dans la mesure où ces dernières ne reçoivent pas une attention appropriée de la part de la politique. Une définition distincte permettrait des mesures ciblées pour les entreprises à capitalisation moyenne tout en évitant le risque d’un élargissement de la définition des PME dans une mesure qui pourrait être préjudiciable à ses objectifs premiers.
Obligations de déclaration, statistiques, études et analyses d’impact : le Parlement a estimé que le COSME, le FP9 et les Fonds structurels du prochain CFP devraient continuer à affecter des montants suffisants au soutien à l’innovation et à l’emploi dans les PME. De plus, il a invité la Commission à :
- réaliser une étude exhaustive pour examiner les possibles effets de la définition des PME sur le développement économique ainsi que les effets de verrouillage qui se manifestent par le fait que les entreprises renoncent volontairement à la croissance pour éviter les charges administratives et les autres obligations qui résulteraient de la perte de leur statut de PME ;
- étudier l’impact de la définition sur les entreprises publiques financièrement indépendantes, organisées en droit privé ou opérant dans des conditions de concurrence avec des entreprises privées, notant que les entreprises du secteur public ne bénéficient pas nécessairement d’un soutien financier ou réglementaire de la part de l’État ;
- analyser dans quelle mesure des définitions de PME par secteur sont réalisables et à examiner les effets et la valeur ajoutée qui en résulteraient pour ces secteurs ;
- s’assurer que le test d’incidence sur les PME, mettant en œuvre le principe de priorité aux petites entreprises, soit rendu obligatoire pour toutes les propositions législatives de l’Union, au-delà des engagements volontaires de la Commission.
Orientations pour les PME concernant la définition : en dernier lieu, le Parlement a demandé aux États membres et à la Commission de fournir aux entreprises des orientations sur les procédures utilisées pour déterminer le statut de PME ainsi que des informations concernant toute modification de la définition des PME ou des procédures, de façon rapide et optimale.