Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement

OBJECTIF: remplacer les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/946 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

CONTENU: le règlement vise à remplacer le texte des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4), du règlement (UE) 2015/848 et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5) dudit article.

Le règlement fait suite aux notifications à la Commission de la Bulgarie, de la Croatie, de la Lettonie et du Portugal en ce qui concerne des modifications récentes intervenues dans leur droit national, par lesquelles de nouveaux types de procédure d'insolvabilité ou de praticiens de l'insolvabilité ont été introduits. La Belgique a également notifié à la Commission l'adoption d'une nouvelle loi qui modifie son droit national en matière d'insolvabilité.

Le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement. L'Irlande et le Danemark ne sont pas soumis à son application.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 26.7.2018.