Assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine

OBJECTIF: accorder une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine pour soutenir la stabilisation économique et les réformes structurelles.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/947 du Parlement européen et du Conseil accordant une nouvelle assistance macrofinancière à l'Ukraine.

CONTENU: en vertu de la présente décision, l’Union mettra à la disposition de l’Ukraine une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant global maximal d’1 milliard d’EUR, sous forme de prêts à moyen et long terme, en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un vaste programme de réformes. L’assistance complétera les ressources fournies par le Fonds monétaire international (FMI) et d'autres donateurs.

Depuis le printemps 2014, l'Ukraine mène un ambitieux programme de réformes visant à stabiliser son économie et à améliorer les conditions de vie de sa population. L'Ukraine et l'Union ont défini ensemble un programme de réformes (le programme d'association, qui a été mis à jour pour la dernière fois en mars 2015). La lutte contre la corruption ainsi que les réformes constitutionnelles, électorales et judiciaires y figurent parmi les principales priorités.

Il s'agit du troisième programme d'assistance macrofinancière à l'Ukraine depuis 2014. L'UE s'est engagée à verser 1,6 milliard d'euros en 2014 et 1,8 milliard d'euros en 2015, dont 2,81 milliards pour l'Ukraine. Une tranche de 600 millions d'euros a été annulée en janvier 2018 en raison du respect incomplet des conditions fixées en matière de lutte contre la corruption.

La décision prévoit que les décaissements seront soumis à des conditions de politique économique et financière, axées sur les réformes structurelles et des finances publiques saines et assorties d'un calendrier pour leur réalisation. Les conditions seront fixées dans un protocole d'accord entre l'Ukraine et la Commission.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune qui précise les points suivants :

• l’octroi de l’assistance macrofinancière sera subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme;
• les conditions financières et de politique économique figurant dans le protocole d’accord qui sera signé entre l’Union et l’Ukraine devront inclure des obligations visant à renforcer la gouvernance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption, notamment pour la mise en place d’un tribunal spécialisé dans les affaires de corruption, ainsi que des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Si les conditions ne sont pas remplies, la Commission suspendra ou annulera temporairement les versements.

La Commission sera responsable du décaissement de l'aide macrofinancière. La Commission et le Service européen pour l'action extérieure contrôleront le respect des conditions.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.7.2018.