Budget rectificatif 5/2018: réserve liée au soutien à la Turquie; instrument de voisinage européen; aide humanitaire; initiative WiFi4EU

OBJECTIF : présenter le projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2018.

CONTENU : les objectifs du projet de budget rectificatif (DAB) n° 5 pour l'exercice 2018 sont les suivants:

• annuler la réserve liée au soutien à la Turquie provenant de l'instrument de préadhésion (IAP II): pour rappel, dans le cadre de la procédure budgétaire 2018, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre en réserve 70 millions d'EUR en crédits d'engagement et 35 millions d'EUR en crédits de paiement sur le poste budgétaire 22 02 03 01 Soutien aux réformes politiques et alignement progressif sur l'acquis de l'Union. Toutefois, la condition fixée pour le déblocage de ces montants - à savoir la réalisation par la Turquie de progrès suffisants dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme et de la liberté de la presse - n’a pas été remplie. Il est donc proposé d'annuler intégralement les montants correspondants dans la réserve, tant en crédits d'engagement et de paiement et d’augmenter en contrepartie les montants en faveur de l’instrument européen de voisinage (IEV) et de l’aide humanitaire;
• renforcer de 70 millions d'EUR, en crédits d'engagement, l'instrument européen de voisinage (IEV) afin de financer des actions supplémentaires liées à la route migratoire de la Méditerranée centrale et d'honorer une partie de l'engagement pris lors de la conférence « Soutenir l'avenir de la Syrie et de la région » des 24 et 25 avril 2018 à Bruxelles II. Aucun crédit de paiement supplémentaire n'est nécessaire en 2018 pour ces actions ;
• renforcer l’aide humanitaire en crédits de paiement en crédits de paiement pour couvrir les besoins en préfinancements à la suite du renforcement des crédits d'engagement décidé fin 2017 : 

-          102 millions d'EUR provenant de la réserve d'aide d'urgence et d'autres redéploiements;

-          22,8 millions d'EUR par le biais du virement de fin d'année pour l'aide humanitaire conformément au règlement financier. Étant donné que les contrats restants sont signés en 2018 et que le niveau actuel des crédits de paiement dans le budget 2018 n'est pas suffisant pour couvrir les préfinancements correspondants, des crédits de paiement supplémentaires sont nécessaires. Il est donc proposé d'ajouter 35 millions d'EUR en crédits de paiement à l'article budgétaire 23 02 01 Fourniture d'une aide humanitaire et d'une assistance alimentaire rapide, efficace et fondée sur les besoins ;

• modifier le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) dans le cadre de l'initiative WiFi4EU: cette initiative vise à fournir, gratuitement et sans conditions discriminatoires, un accès Internet de haute qualité aux résidents et aux visiteurs dans les centres de la vie publique locale. Conformément à la décision C(2018)1281 de la Commission du 27 février 2018 déléguant la mise en œuvre de l'initiative à l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA), l'agence devrait disposer d'un niveau adéquat de ressources humaines pour mener à bien les nouvelles tâches. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de l'Agence afin d'ajouter un poste d'agent temporaire de grade AD7. Cet amendement, qui porte le nombre total de postes de l'INEA de 71 à 72, peut être financé par le budget de l'Agence pour cette année.

Dans l'ensemble, ce budget rectificatif est neutre.