Décharge 2017: budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF: présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2017 - étape de la procédure de décharge 2017.

Analyse des comptes des institutions de l’UE - Cour de Justice de l’Union européenne.

CONTENU: la gouvernance organisationnelle de l'UE se compose d'institutions, d'agences et d'autres organes de l'UE dont les dépenses sont inscrites au budget général de l'Union.

Le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l'exercice 2017 et détaille la manière dont les dépenses des institutions et organes de l'UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l'UE fournissent des informations financières sur les activités sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice.

Il incombe au comptable de la Commission d'établir les comptes annuels consolidés de l'UE et de veiller à ce qu'ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, le résultat des opérations et les flux de trésorerie des institutions et organes de l'UE, en vue de donner décharge.

Procédure de décharge: la décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

La décision se fonde notamment sur les rapports de la Cour des comptes européenne, en particulier son rapport annuel, dans lequel la Cour fournit une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations (paiements et engagements).

La procédure débouche sur l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge.

Le rapport final de décharge comprenant des recommandations d'action spécifiques à la Commission est adopté en plénière par le Parlement européen et fait l'objet d'un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu'elle a prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées.

Toutes les institutions de l’UE ainsi que les autres agences, organes et entreprises communes sont soumis à leurs propres procédures de décharge.

Exécution des crédits de la Cour de justice de l’UE pour l’exercice 2017: en 2017, le budget de la Cour était de 399,3 millions EUR. Le taux d’exécution final était élevé (98,69%), supérieur à celui de l’année 2016.

Presque 76 % des crédits utilisés ont été consacrés aux dépenses des Membres et du personnel, la quasi-totalité du solde concernant des dépenses d’infrastructure, notamment les domaines immobiliers et informatiques.

En ce qui concerne les dépenses de la Cour de Justice, les informations reprises du rapport annuel d’activités de la Cour de 2017 précisent que:

• l’activité de la Cour a été très soutenue: le nombre d’affaires soumis à la Cour est en augmentation par rapport à 2016 (1656 affaires) et un total de 1594 affaires ont été clôturées;
• les statistiques concernant la durée des procédures sont très positives;
• d’importants gains d’efficience ont été réalisés grâce aux efforts coordonnés des juridictions qui ont permis, au cours de la période 2010-2017, de voir le nombre d’affaires clôturées augmenter de 30 % avec une augmentation du nombre d’affaires introduites de 18 % dans la même période alors que les effectifs des services d’appui ont diminué;
• lors du forum des magistrats qui a été organisé en mars 2017, il a été décidé de créer le «Réseau judiciaire de l’Union européenne» comprenant des juridictions constitutionnelles et suprêmes des Etats membres, réseau dont la Cour assure la coordination;
• la Cour poursuit le projet de 5ème extension de ses bâtiments qui devrait, en 2019, lui permettre de regrouper son personnel sur un seul site (après avoir quitté le bâtiment loué) et, de ce fait, d’améliorer l’efficacité de ses services.