Décharge 2017: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2017 - étape de la procédure de décharge 2017.
Analyse des comptes des institutions de l’UE - Agence européenne des droits fondamentaux (FRA).
CONTENU: la gouvernance organisationnelle de l'UE se compose d'institutions, d'agences et d'autres organes de l'UE dont les dépenses sont inscrites au budget général de l'Union.
Le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l'exercice 2017 et détaille la manière dont les dépenses des institutions et organes de l'UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l'UE fournissent des informations financières sur les activités sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice.
Il incombe au comptable de la Commission d'établir les comptes annuels consolidés de l'UE et de veiller à ce qu'ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, le résultat des opérations et les flux de trésorerie des institutions et organes de l'UE, en vue de donner décharge.
Procédure de décharge: la décharge représente l’étape finale du cycle budgétaire. Elle est la décision par laquelle le Parlement européen «libère» la Commission de sa responsabilité dans la gestion d’un budget donné, en clôturant l’exécution de ce budget. Elle est accordée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
La décision se fonde notamment sur les rapports de la Cour des comptes européenne, en particulier son rapport annuel, dans lequel la Cour fournit une déclaration d’assurance (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations (paiements et engagements).
La procédure débouche sur l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge.
Le rapport final de décharge comprenant des recommandations d'action spécifiques à la Commission est adopté en plénière par le Parlement européen et fait l'objet d'un rapport de suivi annuel dans lequel la Commission expose les mesures concrètes qu'elle a prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées.
Toutes les institutions de l’UE ainsi que les autres agences, organes et entreprises communes sont soumis à leurs propres procédures de décharge.
Agence européenne des droits fondamentaux : l’Agence, dont le siège est situé à Vienne (AT), a été créée en vertu du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil et a pour principale mission de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres, une assistance et des compétences au moment de la mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux. Elle est principalement chargée de collecter des informations mais aussi de formuler des avis aux États membres et aux institutions sur des sujets spécifiques liés aux droits fondamentaux dans l’UE.
En ce qui concerne les comptes de l’Agence, ces derniers sont détaillés comme suit dans le document sur les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour 2017 :
Crédits d’engagement :
- prévus : 11 millions EUR;
- exécutés : 10 millions EUR;
Crédits de paiement :
- prévus : 12 millions EUR;
- exécutés : 10 millions EUR;
Pour le détail des dépenses, se reporter au Rapport annuel de l’Agence FRA pour l’année 2017.