Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct: réforme

OBJECTIF: apporter des modifications à l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (acte électoral).

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.

CONTENU: le Conseil a adopté une série de modifications de l'acte électoral de 1976 qui énonce un certain nombre de règles communes concernant les élections au Parlement européen.

Les principaux changements résident dans:

• l'introduction d'un seuil minimum obligatoire, situé entre 2 et 5 %, pour les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges pour les élections au Parlement européen. Cette règle s'appliquera également aux États membres constituant une circonscription unique;
• la fixation d’un délai minimal pour l’établissement des listes électorale (au moins trois semaines avant la date fixée par l'État membre concerné pour la tenue des élections au Parlement européen);
• la possibilité pour les États membres d’autoriser que figurent sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le parti politique national ou le candidat à titre individuel;
• la possibilité de voter plus facilement aux élections européennes, grâce à l’introduction du vote électronique et par correspondance;
• l’introduction de mesures contre le double vote;
• la faculté pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre à ceux de leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen;
• la désignation dans chaque État membre d’une autorité de contact chargée d'échanger avec ses homologues des autres États membres des données sur les électeurs et les candidats.

La décision est soumise à l'approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les États membres doivent notifier au secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

La décision entre en vigueur le premier jour suivant la date de réception de la dernière notification.