Zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS): mesures de gestion, de conservation et de contrôle

OBJECTIF: établir des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

CONTENU: le règlement établit des mesures de gestion, de conservation et de contrôle relatives à la pêche des stocks chevauchants dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

L'objectif des nouvelles règles est de veiller à ce que les mesures de conservation et de gestion adoptées par l'ORGPPS soient intégralement transposées dans le droit de l'Union et soient dès lors mises en œuvre de manière uniforme et effective au sein de l'Union. Ce règlement intègre notamment dans la législation de l'UE les décisions prises lors de la sixième réunion de la Commission de l'ORGPPS à Lima, au Pérou, du 30 janvier au 3 février 2018.

L'ORGPPS est une organisation intergouvernementale qui a pour mission de garantir la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le Pacifique Sud et de sauvegarder ainsi les écosystèmes marins qui abritent ces ressources. La convention de l'ORGPPS s'applique aux zones de haute mer du Pacifique Sud, qui représentent environ un quart des zones de haute mer du globe.

Actuellement, les principales ressources commerciales pêchées dans la zone de l'ORGPPS sont le chinchard et l'encornet géant dans le sud-est du Pacifique et, dans une moindre mesure, les espèces d'eau profonde souvent associées aux montagnes sous-marines dans le sud-ouest du Pacifique.

La commission de l'ORGPPS compte actuellement 15 membres d'Asie, d'Europe, des Amériques et d'Océanie, dont l'Union européenne.

Le règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union qui pêchent dans la zone de la convention ORGPPS, aux navires de pêche de l'Union transbordant des produits de la pêche qui proviennent de la zone de la convention ORGPPS et aux navires de pêche de pays tiers qui entrent dans les ports. Il prévoit, entre autres :

• l’obligation pour les États membres d’informer sans délai la Commission de la date de la fermeture d’une pêcherie de chinchard du Chili qui a atteint 100 % de sa limite de capture, et d’utiliser des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent;
• l’interdiction de l’utilisation de grands filets pélagiques dérivants (d’une longueur dépassant 2,5 kilomètres), et de tous les filets maillants d’eau profonde dans toute la zone relevant de la convention ORGPPS;
• l’obligation pour les navires voulant transiter par la zone relevant de la convention alors qu’ils transportent des filets maillants d’en avertir le secrétariat de l’ORGPPS au moins 36 heures avant l’entrée dans la zone et de veiller à ce que leurs navires utilisent un système de surveillance des navires par satellite (VMS) envoyant un signal toutes les deux heures tant qu’ils se trouvent dans la zone.

Les possibilités de pêche décidées pour l’Union par l'ORGPPS ne sont pas couvertes par le règlement.

Le règlement donne à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'intégrer dans la législation de l’Union les futures modifications contraignantes apportées aux mesures de conservation et de gestion de l’ORGPPS.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 19.7.2018.