Décharge 2017: budget général UE, Commission européenne

Le présent rapport résume la suite donnée par la Commission aux principales demandes formulées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décharge 2016 et fait partie du paquet d’information financière intégrée pour l’exercice 2017.

Les priorités politiques définies par le Parlement européen transparaissent dans la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui repose sur les principes suivants:

• un accent accru sur la valeur ajoutée européenne;
• un budget simplifié et plus transparent;
• moins de formalités administratives pour les bénéficiaires;
• un budget plus souple et plus réactif;
• un budget performant.

Le rapport de suivi se concentre notamment sur les aspects suivants:

Priorités politiques: les nouvelles propositions alignent pleinement la structure et les programmes du budget de l’UE sur le programme positif de l’Union après 2020, comme convenu par les dirigeants des 27 États membres à Bratislava et à Rome. Dans ce contexte, la performance est placée au cœur du budget de l’UE:

• la nouvelle architecture du futur cadre financier pluriannuel garantit une plus grande transparence sur la finalité du budget et permet également d’avoir la souplesse nécessaire pour répondre à l’évolution des besoins;
• le budget de l’UE investira encore plus dans des domaines dans lesquels un État membre ne peut agir seul ou dans lesquels il est plus efficace d’agir au niveau de l’UE comme la recherche, les migrations, le contrôle aux frontières ou la défense, tout en continuant à financer des politiques traditionnelles mais modernisées, comme la politique agricole commune et la politique de cohésion;
• afin de simplifier davantage les règles, la Commission propose de les rendre plus cohérentes, sur la base d’un corpus réglementaire commun; la nouvelle approche diminuera les chevauchements, simplifiera l’accès aux financements et réduira la charge administrative;
• les propositions de la Commission conduiront à une gestion financière plus stricte et, combinée à la possibilité d’échelonner les projets 2014-2020, à un démarrage rapide de la période de programmation;
• il est proposé de fixer un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat;
• un lien plus étroit est établi avec le Semestre européen de coordination des politiques économiques en ce qui concerne les objectifs du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen.

Gestion financière et budgétaire: la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 :

• précise clairement que les crédits d’engagement et de paiement mobilisés pour les instruments spéciaux sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP concernés;
• propose d’élargir, s’il y a lieu, le champ d’application des instruments spéciaux en permettant, par exemple, l’activation de la réserve pour aides d’urgence en cas d’urgences survenant dans l’Union ;
• propose de rendre le budget plus réactif en supprimant les contraintes qui pèsent sur la flexibilité inhérente au cadre financier pluriannuel et de porter la taille de l’instrument de flexibilité à 1 milliard d’EUR (en prix de 2018) par an;
• prévoit d’accroître la flexibilité au sein des programmes et entre ceux-ci, de renforcer les outils tels que la marge globale pour les paiements et la marge pour imprévus et de créer une nouvelle «réserve de l’Union» pour faire face à des événements imprévus ainsi qu’aux situations d’urgence dans des domaines tels que la sécurité et les migrations.

La Commission a déjà pris un certain nombre d’initiatives en vue de répondre à l’appel du Parlement d’aider les États membres qui rencontrent des difficultés pour absorber à temps et sans heurts les fonds disponibles de l'UE.

Performance: dans les propositions de la Commission, le cadre de performance pour les futurs programmes est significativement simplifié. Les propositions de la Commission comprennent des dispositions visant à mettre en place des cadres de suivi et d’évaluation, y compris des indicateurs aux fins des évaluations.

Dans le cadre de l’initiative de budget de l’Union axé sur les résultats, un site web consacré aux résultats de l’Union a été mis au point. L’ambition est de communiquer les résultats concrets des projets financés par le budget de l’UE ainsi que leur localisation géographique.

Recettes: la Commission suit de près la question du recouvrement des ressources propres de l’UE qui n’ont pas été collectées par les autorités du Royaume-Uni sur des produits textiles et des chaussures importés de Chine.

Le Parlement européen a également invité  la Commission à analyser, en coopération avec les États membres, tous les effets potentiels des activités pluriannuelles sur l’estimation du RNB et à confirmer, au cours du cycle de vérification du RNB, que les actifs de recherche et développement ont été correctement inscrits dans les comptes nationaux des États membres. Cette question prioritaire est actuellement traitée par la Commission.

Intégration du Fonds européen de développement dans le budget général: suite à la demande du Parlement européen d’inclure le Fonds européen de développement dans le budget général de l’UE, la Commission propose dans le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 une simplification stratégique des instruments de financement de l’action extérieure de l’UE, y compris l’intégration du Fonds européen de développement dans l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale.

Accélération de la procédure de décharge: l’objectif est d’adopter une décision de décharge pour l’exercice N au cours de l’exercice N+1 tout en assurant la qualité des données et une bonne gestion financière. La Commission s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver la meilleure façon de progresser vers une procédure de décharge plus courte.