Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, financement pluriannuel 2014-2020
La Commission a présenté un rapport sur l'évaluation à mi-parcours du règlement (UE) nº 911/2014 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières. Le rapport et son annexe présentent les résultats de l’utilisation de la contribution de l’Union, ainsi qu’une évaluation de la capacité de l’Agence à assumer ses responsabilités de manière efficace et rentable.
Pour rappel, le règlement a créé un cadre financier pluriannuel pour les activités de lutte contre la pollution menées par l’Agence afin que cette dernière offre un soutien opérationnel adéquat et durable à la Commission et aux États membres, en ayant recours à des services fournis par l'industrie. L'enveloppe pour la période 2014-2020 était de 160.5 millions d'EUR, soit un peu plus que pour la période 2007-2013 (154 millions EUR) de manière à tenir compte de l'extension du mandat qui visait à couvrir les installations pétrolières et gazières.
Services de lutte contre la pollution par les hydrocarbures : à la fin de 2016, la capacité de lutte contre la pollution par les hydrocarbures de l’AESM comprenait les dispositifs suivants :
- 17 navires dépollueurs de réserve entièrement équipés pour la récupération mécanique du pétrole, dont 4 équipés en plus d'une capacité de pulvérisation de dispersant;
- 4 stocks de dispersant;
- 2 stocks d'équipement du service d'assistance mis en place dans la mer du Nord et la mer Baltique.
Conformément à son mandat, l'AESM a affrété des navires de récupération de pétrole ayant une grande capacité de stockage, un investissement que n’aurait pas été possible au niveau national. Le rapport a noté que les 17 navires de l'Agence avaient une capacité de stockage presque égale à celle de tous les navires des États membres de capacité comparable. L'enveloppe de financement allouée au Réseau de navires dépollueurs de réserve représentait la plus grande partie du budget alloué aux moyens de lutte contre la pollution de l'AESM.
L’analyse du rapport coût/efficacité du modèle actuel de navires affrétés a suggéré que les activités de lutte contre la pollution par les hydrocarbures de l’AESM étaient rentables par rapport aux conséquences économiques qui résulteraient de l'absence de capacité de la part de l’Agence à gérer adéquatement une marée noire et à l'empêcher d'atteindre le rivage.
L'étude d'appui à l'évaluation a également montré que la mise en place de services de lutte contre la pollution par les hydrocarbures de l'AESM, qui complètent les ressources nationales et privées, ne semble pas avoir eu une incidence négative sur le niveau de préparation des États membres de l'UE et de l'AELE.
CleanSeaNet : pour rappel, il s’agit d’un service de détection par satellite des marées noires, établi en 2007. Le rapport a indiqué que le service assurait une évaluation uniforme et un aperçu des tendances de déversement et garantissait l'effet dissuasif du programme de surveillance des déversements.
L'utilisation de satellites gérés par l'Agence spatiale européenne a entraîné des réductions de coûts considérables, les licences étant disponibles gratuitement. Au cours de la période 2014-2016, les coûts du service par 1000 km² contrôlés ont diminué d’environ 22 %. En conséquence, l’AESM a commandé proportionnellement plus de produits Sentinel-1 d’observation de la Terre.
En 2016, la tendance de réduction annuelle du nombre de déversements possibles s’est inversée, avec une augmentation de ce nombre. Un raison pour expliquer cette inversion serait la mise en place de satellites Sentinel-1, qui a permis d'améliorer les capacités de détection.
Évaluation des risques : l’AESM lancera un nouvel exercice d’évaluation des risques au cours de la période 2018-2019 et collaborera avec les autorités régionales et nationales pour
procéder à une sorte de test de résistance des capacités existantes. À l'avenir, le règlement (UE) n° 2016/1625 révisant le mandat de l'AESM promouvra la coopération en matière de fonctions de garde-côtes entre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l'Agence européenne de contrôle des pêches. La coopération impliquera en particulier de chercher des possibilités de partager les actifs.
De manière générale, la Commission, suite à son évaluation à mi-parcours, estime que l'AESM a établi et maintenu un programme complet de détection, de préparation et d'intervention en matière de pollution conformément à son mandat consistant à compléter les capacités d'intervention des États membres côtiers de l'UE/AELE en cas d'incidents de grande ampleur. Un domaine d'amélioration a été identifié en vue de fournir un soutien renforcé aux États membres en cas d'urgence, à savoir la possibilité de faciliter le financement des coûts de transport des équipements de lutte contre la pollution par le biais du mécanisme de protection civile de l'UE. Le budget nécessaire à la poursuite du financement de ces activités, en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles et futures, demeurera partie intégrante de la subvention annuelle de l'Union.