Accord UE/Nouvelle-Zélande: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF: approuver, au nom de l'Union, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1030 du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande u titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre du GATT dans le cadre de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été signé, au nom de l'Union, le 13 mars 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Cet accord contient les éléments suivants:

• ajout de 1.875 tonnes au contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées - abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», avec maintien du taux contingentaire actuel de 20%. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54.875 tonnes;
• ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», avec maintien du taux contingentaire actuel de 0%. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228.389 tonnes.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 13.7.2018.