Renforcer la responsabilité budgétaire et l'orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur la proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres.

La BCE accueille favorablement la directive proposée, qui vise à intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans le cadre juridique de l’Union. Elle estime toutefois nécessaire d’apporter plusieurs modifications à la proposition afin de continuer à renforcer la responsabilité budgétaire dans les États membres, de simplifier le cadre juridique et de garantir une mise en œuvre et une application plus efficaces des règles budgétaires au niveau de l’Union et au niveau national.

Simplification du cadre juridique: tout en accueillant favorablement les objectifs de la directive proposée, la BCE s’interroge sur sa capacité à atteindre ces objectifs. Elle soulève en particulier les points suivants :

• alors que la directive proposée vise à intégrer le pacte budgétaire dans le droit de l’Union, les dispositions de la directive proposée s’écartent sensiblement de celles du pacte budgétaire, ce qui peut conduire à un affaiblissement des règles dudit pacte et à une augmentation de l’incertitude du fait de la coexistence de multiples cadres budgétaires. À titre d’exemple, la proposition ne mentionne pas l’obligation, imposée aux États membres par ledit pacte, de présenter une situation budgétaire en équilibre ou en excédent, ou de maintenir le déficit structurel dans la limite de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), cette limite pouvant être relevée à 1 % du PIB dans les cas où le niveau d’endettement est sensiblement inférieur à 60 % du PIB et lorsque les risques en matière de viabilité sont faibles. La BCE juge nécessaire d’indiquer clairement ces obligations dans la directive proposée;
• dès lors que le TSCG restera applicable à tous les États membres, à l’exception de la République tchèque et du Royaume-Uni, la directive proposée ne semble pas limiter les risques possibles de doubles emplois et d’actions contradictoires inhérents à la coexistence de dispositions intergouvernementales parallèlement aux mécanismes prévus par le droit de l’Union;
• étant donné que la plupart des États membres qui sont des parties contractantes au TSCG ont déjà mis en œuvre les dispositions du pacte budgétaire dans leur droit national, la BCE suggère de reprendre clairement les obligations du pacte budgétaire dans la directive proposée afin d’assurer la clarté juridique et l’égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union;
• la directive proposée devrait préciser comment ses dispositions interagiraient, en pratique, avec les dispositions déjà existantes du droit de l’Union (comme celles des trains de mesures «six-pack» ou «two-pack») et, si nécessaire, modifier les actes juridiques concernés par souci de clarté juridique.

Objectif à moyen terme: selon la directive proposée, les États membres devraient mettre en place un cadre de règles budgétaires chiffrées contraignantes et permanentes qui leur est propre. Ce cadre devrait définir un objectif à moyen terme en termes de solde structurel. La BCE estime nécessaire que la directive proposée complète et précise la définition de ce nouvel objectif à moyen terme en termes de solde structurel et indique comment cet objectif reflète le plafond de 0,5 % du PIB, applicable au déficit structurel, figurant dans le pacte budgétaire.

La BCE juge utile d’apporter des précisions sur la convergence vers l’objectif à moyen terme figurant dans la directive proposée, les règles du pacte de stabilité et de croissance étant considérées comme un rythme de convergence minimum. Elle suggère d’insérer, dans la directive proposée, une obligation de convergence rapide.

Enfin, la BCE accueille favorablement l’obligation faite aux États membres d’inclure dans leur planification budgétaire une trajectoire de croissance à moyen terme des dépenses publiques, dont seraient déduites les mesures discrétionnaires en matière de recettes, et qui serait d’un caractère contraignant et permanent. Même si cette règle fixe est de nature à favoriser la discipline budgétaire et à créer une marge budgétaire supplémentaire en période d’expansion économique, la BCE suggère de préciser comment l’appliquer à moyen terme.

Mécanisme de correction automatique: la BCE accueille favorablement l’introduction du mécanisme de correction automatique qui permettra aux États membres de corriger les écarts par rapport à l’objectif à moyen terme et à la trajectoire d’ajustement vers cet objectif et de compenser les écarts par rapport à la trajectoire des dépenses publiques visée dans la directive proposée.

La directive proposée prévoit que le mécanisme de correction soit automatiquement activé en cas d’«écart important observé». La BCE suggère de définir l’expression «écart important observé» afin de clarifier, sur le plan juridique, l’applicabilité du mécanisme de correction.

Organismes indépendants: la BCE soutient les dispositions de la directive proposée, qui visent à renforcer le rôle des organismes indépendants en leur confiant un mandat allant au-delà de leurs missions existantes prévues par le règlement (UE) n° 473/2013. Elle suggère toutefois que la directive proposée ne reproduise pas les dispositions existantes du droit de l’Union, mais qu’elle se contente d’étendre les missions attribuées à ces organismes indépendants pour faire en sorte qu’elles couvrent le champ d’application de la directive proposée.