Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale. Le document a répertorié les progrès  réalisés  par  les  États  membres,  en  collaboration  avec  la Commission (Eurostat), dans la mise en œuvre du règlement depuis le deuxième rapport de 2015 et décrit les  prochaines  étapes  pour  améliorer  encore  la  qualité  des  statistiques  sur  la  migration  et  la protection internationale.

Progrès généraux depuis le rapport de 2015 : la disponibilité et l’exhaustivité des données se sont encore améliorées dans  toutes  les collectes  de  données :

• de  nouvelles  améliorations  ont  encore  été  apportées  par  les  États membres  au  niveau  de  la  précision  des  données  fournies.  Le nombre de données manquantes ou incomplètes a encore diminué. Malgré ces améliorations, des problèmes de précision spécifiques ont subsisté,  à  savoir  des  problèmes  de  sous-couverture  (certaines  personnes ne  font  pas  enregistrer  leur  lieu  de  résidence)  et  de  sur-couverture (certaines  personnes  ne demandent  pas  leur  radiation  puisque,  bien  souvent,  elles  ne  sont  pas  obligées  ou  incitées  à  le faire) ;
• la  ponctualité  dans  la  communication  des données s’est améliorée avec l’introduction des procédures d’extraction automatique à l’échelon national ;
• en ce qui concerne l’accessibilité, les données (et métadonnées) sur la migration sont libres d’accès sur le site web d’Eurostat, et Eurostat a fourni plus d’informations sur les statistiques, les tendances et leur interprétation. ;
• les changements méthodologiques et techniques apportés aux collectes de données effectuées au titre du règlement ont permis de fournir de meilleures orientations aux États  membres ;
• l’entrée  en  vigueur  du  règlement  (UE)  nº1260/2013  et  de  ses  mesures d’application  a  également  contribué  à  accroître  la  qualité  des  données  reçues  au  titre  du règlement. Pour répondre à la nécessité d’évaluer plus efficacement la qualité des données, un logiciel de validation  automatique  des  données  a  été  introduit  dans  le  processus  de  traitement. 

Comparabilité et cohérence : les problèmes liés à l’application rigoureuse des définitions dans les États membres pour les statistiques sur la migration et l’acquisition de la nationalité visées par l’article 3  du  règlement sont restés les plus difficiles à résoudre. C’est pour ces données qu’on a observé les plus grandes disparités  entre  les  systèmes  nationaux,  en  raison  de  la  variété  des  sources  de  données  utilisées. Les  efforts  se sont poursuivis  pour  venir  à bout  des  problèmes  qui  subsistaient.  Par  exemple,  deux États membres n’ont pas été en mesure d’appliquer le critère des douze mois pour définir les flux d’émigration parce qu’un critère de six mois était utilisé pour définir les flux d’immigration pour certains  États  membres  de  prochaine  résidence. Lorsque  des  comparaisons  étaient  possibles,  un  degré  élevé  de  cohérence  avec  les  données collectées et publiées lors d’autres exercices ou par des organisations nationales et internationales a pu être constaté.

Actions requises : le rapport a noté qu’en raison de sa structure, le règlement ne permettait plus de répondre correctement aux nouvelles  demandes  des  utilisateurs.  C’est  pourquoi  de  nouvelles  lacunes  détectées  par  la Commission ont été comblées au moyen d’autres approches, telles que les collectes de données volontaires.  Elles  concernaient,  par  exemple,  les  primo-demandeurs  d’asile,  les modalités  de retour  des  migrants  en  situation irrégulière  ou  les  permis  de  résidence,  ventilées  par  âge  et  par sexe et recoupées avec d’autres ventilations.

D’autres lacunes constatées, ayant trait par exemple à la ventilation des données démographiques visées à l’article 3 par pays individuel de nationalité ou à l’immigration/émigration par pays de précédente/prochaine résidence unique, ne pouvaient cependant pas être comblées sur une base volontaire. En outre, un dialogue constant avec les utilisateurs des politiques a fait apparaître que d’autres besoins politiques devront être pris en  compte  à  l’avenir,  notamment  en  ce  qui  concerne  les  données  relatives  aux  permis  de résidence : le nombre/la part (trop) important(e) de permis de résidence valables déclarés sous la rubrique «autres raisons», ce qui empêche de comprendre pleinement la nature de la migration et d’établir une comparaison significative entre les États membres.

La Commission a entrepris les actions suivantes :

• la modification des  articles 4  à  7  (protection  internationale  et  gestion  des  migrations)  du  règlement afin  de  soutenir  l’agenda  européen  sur  les  migrations.  Cela  supposera  de  fournir  une base juridique aux statistiques actuellement collectées sur une base volontaire. La modification du règlement (CE) nº 862/2007 garantira une production  de  statistiques  dans  des  domaines  où  les  parties  prenantes  ont exprimé  des  besoins  clairs :  les  retours  (renforcement  de  la  fréquence  des  collectes  et  des obligations en  matière de ventilation des données), la réinstallation, les permis de résidence, et l’immigration des enfants ;
• la promotion de l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en vue de faciliter l’accès aux données administratives nationales dans certains États membres pour améliorer la qualité des données sur les migrations ;
• sans  préjudice  des  instruments  juridiques pertinents,  et  dans  le  plein  respect  des  limitations de  la  finalité  qui  y  sont  prévues,  l’exploitation des  possibilités  qui  seront  offertes  par  le  futur répertoire  central  des  rapports  et  statistiques,  qui  sera  hébergé  par  eu-LISA.  Ce  répertoire contiendra  des données anonymisées extraites d’Eurodac, du SIS et du VIS, ainsi que des futurs   systèmes   ETIAS   et   EES,   qui   pourront   servir   à   la   production   de   statistiques européennes sur les migrations en vue de remplacer à terme certaines parties des collectes de données nationales actuelles.

En dernier lieu, la Commission a noté que la collecte de données fondée sur la directive  (UE) 2016/801  du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour  des ressortissants  de  pays  tiers  commencera en 2020, avec 2019 comme année de référence.