Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur bancaire aux Pays-Bas

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des services financiers.

ACTE PROPOSÉE : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation figurent dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM pour venir en aide aux Pays-Bas et a conclu ce qui suit :

Pays-Bas - Demande EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers: le 23 février 2018, les Pays-Bas ont présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de 1.324 licenciements dans le secteur économique relevant des « activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite », dans les régions de niveau NUTS 2 de Frise, de Drenthe et d’Overijssel aux Pays-Bas.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que la crise financière et économique a eu de graves répercussions sur les services et le fonctionnement des banques néerlandaises. Le faible niveau des taux d'intérêt, introduit en réponse à la crise financière, les conditions réglementaires plus strictes, le déclin substantiel du marché hypothécaire et de l'offre de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) ont entraîné une baisse de la rentabilité et créé un besoin urgent de réduction des coûts.

En conséquence, les banques ont réduit leur personnel, principalement en fermant des succursales régionales et en se transformant en services bancaires en ligne. La moitié des succursales ont disparu en 2004-2014 et la tendance se poursuit. La plupart des personnes licenciées sont celles qui traitaient directement avec les clients et qui s'occupaient de l'administration connexe.

Jusqu'à présent, le secteur des « activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraites », n'a fait l'objet d'aucune demande du FEM.

Fondement de la demande néerlandaise: la demande des Pays-Bas est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre

La période de référence de neuf mois pour la demande s'étend du 24 mars 2017 au 24 décembre 2017.

La demande concerne 1.324 travailleurs licenciés, la majorité d'entre eux étant âgés de 30 à 54 ans. Les licenciements devraient avoir un effet négatif important sur l'économie locale.

Les Pays-Bas envisagent sept types d'actions en faveur des salariés licenciés qui font l'objet de la demande : (i) prise en charge; (ii) aide à la recherche d'emploi ; (iii) réserve de mobilité ; (iv) formation et accompagnement à la promotion de l'esprit d'entreprise ; (v) formation et recyclage ; (vi) aide au reclassement externe; (vii) aide à la création d'entreprise. Le nombre estimé de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures est de 450.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: suite à son évaluation de la demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies. Elle a proposé de mobiliser le FEM pour un montant de 1.192.500 EUR, représentant 60 % du coût total des actions proposées, en vue d'apporter une contribution financière à la demande.

La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, sur la coopération questions budgétaires et sur la bonne gestion financière.

En même temps qu'elle présente cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée pour le montant demandé.