Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

OBJECTIF: approuver, au nom de l’Union, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1089 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union, l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’accord été signé le 6 février 2018. Il a pour objectif d'établir un cadre pour la coopération administrative entre les États membres de l'Union et la Norvège afin de permettre aux autorités chargées de l'application de la législation en matière de TVA de se prêter mutuellement assistance pour garantir le respect de cette législation et protéger les recettes de TVA.

Cette coopération est structurée de la même façon que la coopération actuelle entre les États membres de l'Union et bénéficiera des mêmes instruments tels que les plateformes électroniques et les formulaires électroniques.

Le champ d'application de l’accord est limité aux créances relatives à la TVA, aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances et aux intérêts et frais relatifs aux créances. Le champ d'application ne couvre pas les autres taxes, impôts et droits.

Un comité mixte veillera au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée du présent accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.8.2018.