Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France

OBJECTIF: mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1093 du Parlement européen et du Conseil 2018 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la France - EGF/2017/009 FR/Air France.

CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser la somme de 9.894.483 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre du budget de l'Union de 2018.

Cette somme est mobilisée en réponse à la demande par la France en vue de l’obtention d’un concours financier du FEM à la suite de 1.858 licenciements survenus dans l’entreprise Air France en France, dans les régions d’Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les licenciements sont liés à des changements structurels majeurs dans la structure du commerce mondial dus à la mondialisation.

Cette demande remplit les conditions relatives à  la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément au règlement (UE) n° 1309/2013.

Pour rappel le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. La dotation annuelle du FEM n'excède pas le montant maximal annuel de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 7.8.2018. Cette décision est applicable à partir de la date de son adoption, le 4.7.2018.