Accord de partenariat et de coopération UE/Iraq

OBJECTIF: approuver, au nom de l’Union, un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1107 du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part.

CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union, l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que ses annexes et la déclaration unilatérale de l'Union, joints à l'acte final.

L'accord de partenariat a été signé le 11 mai 2012 sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

Conclu pour une période de 10 ans (renouvelable), l’accord se veut une assise solide pour la consolidation des relations entre l'Iraq et l'UE. Il vise notamment à renforcer le dialogue politique sur les questions bilatérales, régionales et mondiales en améliorant les régimes d'échanges entre l'Iraq et l'UE, en soutenant les efforts essentiels de développement et de réforme consentis par l'Iraq et en facilitant l'intégration de ce dernier dans l'économie mondiale au sens large.

L’accord repose sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ainsi que des principes de l'État de droit. Ses objectifs sont :

• d’instaurer un dialogue politique régulier entre les parties dans le but de renforcer leurs relations, de contribuer au développement d'un partenariat et d'accroître la compréhension mutuelle et la solidarité. Sur le plan de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, les parties s’engagent à i) coopérer afin de prévenir et d'éliminer les actes terroristes, ii) contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive; iii) examiner la possibilité pour l’Iraq adhérer à l'avenir au Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
• de promouvoir les échanges et les investissements de même que le développement de relations économiques harmonieuses entre les parties et favoriser dès lors leur développement économique durable. La partie traitant du commerce introduit un mécanisme de règlement des différends prévoyant la force obligatoire des décisions arrêtées par les groupes spéciaux, ainsi que des procédures de mise en conformité.
• de fournir une base à la coopération législative, économique, sociale, financière et culturelle.

Des dispositions sont prévues en matière institutionnelle en vue de mettre en œuvre l'accord et instaurant un Conseil de coopération se réunissant une fois par an au niveau ministériel et un Comité de coopération chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.7.2018.