Assistance macrofinancière à l'Ukraine
OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière de 500 millions EUR sous la forme d'un prêt à l'Ukraine.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine.
CONTENU : avec la présente décision, l'Union met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière de 500 millions EUR sous forme d'une facilité de prêt pour une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de l'Ukraine et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques, tels qu'identifiés dans le programme du FMI.
Accords avec le FMI : le versement de l'assistance macrofinancière est géré par la Commission conformément aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine. La Commission informera régulièrement le Parlement européen et le comité économique et financier de l'évolution de la gestion de l'assistance.
Protocole d'accord avec l'Ukraine : la Commission sera habilitée à arrêter avec les autorités ukrainiennes les conditions de politique économique attachées à l'assistance macrofinancière de l'Union, lesquelles seront énoncées dans un protocole d'accord comprenant un calendrier pour leur réalisation. Ces conditions seront conformes aux accords ou ententes entre le FMI et l'Ukraine et aux principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique établis par le programme d'association UE-Ukraine. Ces principes et objectifs serviront à renforcer l'efficacité, la transparence et la fiabilité de l'assistance, y compris en particulier les systèmes de gestion des finances publiques en Ukraine. L'accomplissement de progrès dans ces objectifs fera l'objet d'un suivi régulier par la Commission.
Vérification : la Commission vérifiera la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de l'Ukraine, les mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour une telle assistance et le respect du calendrier convenu. La Commission vérifiera en outre périodiquement que les politiques économiques de l'Ukraine sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union et que les conditions de politique économique convenues sont remplies de façon satisfaisante. Elle exercera cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, le comité économique et financier.
Période de mise à disposition de l'aide : l'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour deux ans et six mois, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à la décision.
Versement de l'aide : la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à la disposition de l'Ukraine en 2 versements. Le montant des versements est fixé dans le protocole d'accord.
Rapports de mise en œuvre : la Commission devra soumettre au Parlement européen :
- le 31 août de chaque année, un rapport ainsi qu'une évaluation de la mise en œuvre de la décision au cours de l'année précédente. Ce rapport devra indiquer le lien existant entre les conditions de politique définies dans le protocole d'accord, les performances économiques et budgétaires de l'Ukraine à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'assistance;
- 2 ans au plus tard après l'expiration de la période de mise à disposition de l'aide, un rapport d'évaluation ex post.
La décision comporte enfin des dispositions classiques de lutte antifraude et de lutte contre la corruption.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur 14/07/2010.