Échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

OBJECTIF: autoriser la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel pour ce qui est des données ADN.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision d'exécution (UE) 2018/1035 du Conseil du 16 juillet 2018 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie.

CONTENU: la présente décision d’exécution du Conseil autorise la Croatie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, à compter du 24 juillet 2018.

Pour rappel, la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, prévoit que la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que si les États membres concernés par cette transmission ont mis en œuvre dans le droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à ladite décision.

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire concernant la protection des données adressé à la Croatie, de la visite d'évaluation dans ce pays et de l'essai pilote relatif à l'échange de données ADN a été présenté au Conseil.

Le 8 mars 2018, le Conseil a conclu que la Croatie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées à la décision 2008/615/JAI.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 24.7.2018.