Accord euro-méditerranéen d'association CE/Tunisie: adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Protocole

OBJECTIF: conclure un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 17 juillet 1995. Il est entré en vigueur le 1er mars 1998.

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles nécessaires. Les négociations avec la Tunisie ont abouti le 11 mai 2018. La Commission s’est montrée satisfaite des résultats des négociations.

CONTENU: avec la présente proposition, la Commission invite le Conseil à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.