Programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina)

OBJECTIF: établir le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina).

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: comme condition à son adhésion à l’Union européenne, la Lituanie s’est engagée à fermer puis à déclasser les réacteurs nucléaires du même type que ceux de Tchernobyl installés dans la centrale nucléaire d’Ignalina. Par solidarité avec la Lituanie, l’Union européenne s’est engagée, dans le traité d’adhésion de la Lituanie, à apporter une assistance financière au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina.

Le programme Ignalina a pour objectif global d’aider la Lituanie à gérer les défis relatifs à la sûreté radiologique liés au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina.

L’évaluation à mi-parcours du programme a conclu que le programme actuel est cohérent avec les politiques de l’Union visant à assurer le niveau le plus élevé de sûreté nucléaire. La Lituanie a progressé de manière efficace dans le déclassement de ses réacteurs conformément à la situation de référence convenue en 2014 (c'est-à-dire le plan de déclassement). L’analyse a également démontré que le financement de l’Union prévu dans l’actuel cadre financier pluriannuel permettra d'améliorer considérablement les niveaux de sûreté sur le site.

L’achèvement du programme, qui s’étale sur plusieurs périodes financières, est prévu pour 2038. La Commission estime qu’il devrait franchir des étapes importantes grâce au financement prévu dans l’actuel cadre financier pluriannuel (2014-2020). Toutefois, des sommes considérables sont encore nécessaires pour répondre aux principaux problèmes restants en matière de sûreté radiologique liés au déclassement de la centrale. Après 2020, la collecte des fonds supplémentaires nécessaires jusqu’en 2038 devrait faire l’objet d’un suivi attentif étant donné l'ampleur du déficit de financement (1,331 milliard d’EUR).

CONTENU : la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie. Elle fixe les objectifs du Programme, le budget pour la période 2021-2027, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’allocation de ces financements.

Au cours du prochain cadre financier pluriannuel, le programme serait axé sur les défis relatifs à la sûreté radiologique liés au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina pour lesquels la plus grande valeur ajoutée européenne peut être obtenue (c'est-à-dire la réduction progressive du niveau de risques radiologiques pour les travailleurs, la population et l’environnement en Lituanie mais aussi dans l’ensemble de l'Union européenne).

L’objectif spécifique du programme serait de procéder au démantèlement et à la décontamination des équipements et des puits des réacteurs d’Ignalina conformément au plan de déclassement et de diffuser les connaissances ainsi créées auprès des parties intéressées de l’Union européenne.

La proposition:

• précise le niveau de l’effort partagé entre l’Union et la Lituanie pour procéder au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina;
• fixe un plafond annuel du versement de l’UE correspondant à un taux de cofinancement de 80%;
• introduit une simplification majeure par rapport au programme actuel, à savoir l’utilisation d’un programme de travail pluriannuel, qui reflète la nature des programmes de déclassement;
• définit le processus de révision du programme de travail pluriannuel sur une période proportionnée à la nature de celui-ci et dote la Commission d’outils adéquats pour introduire des mesures correctives si nécessaire.

Budget: l’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du Programme au cours de la période 2021-2027 est fixée à 552 millions d’EUR, exprimés en prix courants.